Les tricolores
Lorsqu'il respecte certaines conditions l’entrepreneur souhaitant bénéficier du régime simplifié de l’entreprise individuelle peut devenir auto-entrepreneur. Ce régime lui permettra notamment de bénéficier d'un statut d'entreprise très simple à créer et alléger en charges sociales et fiscales. (Attention, depuis le 1er janvier 2015 les auto-entrepreneurs se dénomment désormais ''micro-entrepreneurs'', donc ''auto-entrepreneur'' et ''micro-entrepreneur'' on le même régime juridique).
Cependant, il peut arriver qu'en cours d'activité l'auto-entrepreneur désire changer d'adresse. En effet, la plupart des auto-entrepreneurs se domicilient chez eux, cependant, cette option n'est guère avantageuse pour eux. La domiciliation chez soi permet à tous clients et fournisseurs d'avoir accès à son adresse personnelle. De même, l'entrepreneur dispose rarement de locaux adéquats pour rencontrer de futurs partenaires.
Ainsi, il n'est pas rare qu'un auto-entrepreneur souhaitent changer d'adresse pour développer au mieux son activité et ses relations. En effet, changer d'adresse pour se domicilier dans une société de domiciliation permet d'avoir à accès à une adresse prestigieuse, ainsi qu'une mise à disposition de locaux et d'autres avantages (secrétariat, assistance etc...).
Cet article vise à informer l'auto-entrepreneur des démarches nécessaires pour effectuer son changement d'adresse.
Comment changer d’adresse pour un auto-entrepreneur ? : Les conséquences du changement d'adresse
La loi vous impose de porter à la connaissance du Centre de Formalités des Entreprises le changement de domiciliation de votre auto-entreprise. Cela aura bien évidemment plusieurs conséquences, notamment :
• Le changement de votre numéro SIRET
Pour rappel, le SIRET, ou Système d’Identification du Répertoire des Établissements, permet de désigner tous les établissements d’une entreprise qui sont installés sur le territoire français. Ce SIRET est donc obligatoire, tant pour les entreprises privées que pour les organismes publics, dès lors qu’ils ont des établissements implantés en France.
Le transfert de votre siège social aura donc pour conséquence de modifier votre statut et vous allez dès lors recevoir un nouveau Certificat d’Inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements. En effet, votre transfert de siège social va engendrer un changement de votre SIRET. Les 5 derniers chiffres vont effectivement changer en fonction de votre nouvelle adresse puisque ceux-ci indiquent la domiciliation de votre entreprise.
• Le changement de votre Centre de Formalités des Entreprises
En effet, le changement d'adresse aura également pour conséquence le changement de votre Centre de Formalités des Entreprises en fonction du lieu où vous allez domicilier votre nouveau siège social. Ainsi, si l’adresse de votre nouveau siège social n’est plus du ressort du CFE dont vous dépendez, votre dossier sera alors transféré et vous dépendrez, de fait, d’un autre CFE.
• La Cotisation Foncière des entreprises
Le changement d'adresse va aussi changer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises. En effet, le montant de votre cotisation foncière des entreprises peut varier suivant le département où votre siège social se situe.
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Bon à savoir : Sachez que si vous avez la chance d'être un auto-entrepreneur à Paris, la Cotisation Foncière des Entreprises y est une des moins élevée de France. |
Comment changer d’adresse pour un auto-entrepreneur ? : Les démarches pour changer d'adresse
Le changement d’adresse peut être réalisé en ligne ou par courrier par l’auto-entrepreneur.
• Le changement d’adresse de l'auto-entrepreneur par courrier
Tout d'abord, pour un changement d’adresse en tant qu’auto-entrepreneur, il faudra télécharger le formulaire Cerfa. Ce formulaire porte le numéro P2 P4 (CERFA 13905*04).
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Attention : Il faudra cocher la case « Modification » et non pas cessation |
Ensuite, il faudra compléter les rubriques 1, 9, 10 et 11 relatives à vos coordonnées, à la nouvelle adresse et au signataire, la rubrique 3 en cas de changement de domicile personnel avec la date et la rubrique 6 en cas de changement du lieu d’exercice de l’activité. Enfin, il faudra dater et signer.
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Attention : Ce formulaire est à envoyer en 2 exemplaires au CFE compétent, accompagné d’une copie de document d’identité en cours de validité certifiée conforme, datée et signée. De même, sachez que Certains CFE demandent la copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’auto-entrepreneur (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière, taxe d’habitation, copie du bail…). |
• Le changement d'adresse de l'auto-entrepreneur en ligne
Tout d'abord, il faudra aller sur le site officiel l'autoentrepreneur.fr et cliquer sur « Modifier, cesser son activité ». Puis, sur la page suivante, cliquer sur « Modifier votre situation ou votre activité ».
Ensuite, sur le formulaire en ligne, il est possible de cocher dans la rubrique « Changement de situation personnelle » le changement de domicile avec la date de déménagement ou dans la rubrique « Vous déclarez une modification de votre activité » cocher la case « Modification du lieu d’exercice » avec la date effective de changement d’adresse.
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Attention : Sachez qu'il est possible de changer les deux adresses en même temps. |
Sélectionner ensuite la catégorie d’activités et l’activité précise exercée pour transmission du changement d’adresse au CFE compétent.
Enfin, signer électroniquement la demande en veillant à ce que les coordonnées (email, téléphone, adresse) soient correctes, puis joindre une copie scannée d’une pièce d’identité en cours de validité, certifiée conforme datée et signée.
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Attention : Un enregistrement provisoire est possible pendant 30 jours maximum pour finaliser le dossier en ligne. Au-delà, la demande n’est plus sauvegardée et il faut tout recommencer. |
Pour conclure, Le transfert de son siège social doit être un choix stratégique. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous vous devez de réfléchir à la l'option la plus adaptée pour votre activité. Il est vrai que pour beaucoup la société de domiciliation est le meilleur et ce pour plusieurs raisons évoquer plus haut dans cet article. Mais ce n'est pas la seule option. En effet il existe, plusieurs autres options comme la pépinières d'entreprise qui permet que s'intégrer dans un système de co-working et d'échanger avec d'autres entrepreneurs ou encore l'option de la location ou de l'achat d'un local commercial.
Mais aillez toujours en tête que votre adresse fait partie de l’image de votre société, au même titre que les produits que vous vendez ou les services que vous proposez. Ainsi, avoir une adresse stratégique et prestigieuse représente un véritable levier pour le développement de votre entreprise.
