Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des services LES
TRICOLORES
La société LES TRICOLORES (ci-après dénommée
« la Société » ou « LES TRICOLORES
») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est
situé au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de
Vente (ci-après désignées les
« CGUV »)
définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la
société LES TRICOLORES, et accessibles sur la plateforme web « Les Tricolores »
conçue, développée et exploitée par LES
TRICOLORES (ci-après désigné la «
Plateforme »).
Les présentes CGUV définissent également le cadre
légal des relations s’établissant entre LES TRICOLORES d’une part et tout
utilisateur des services proposés par LES TRICOLORES d’autre part (ci-après
dénommés les « Utilisateurs »). LES TRICOLORES et les Utilisateurs
étant également ci-après dénommées conjointement les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des
présentes, ou encore par courrier électronique à l'adresse : [email protected].
ARTICLE 1 :
DEFINITIONS
Dans les CGUV, les mots ou expressions
commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
Droit de Propriété
Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété
littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété
industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de
propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
Données
Personnelles : désigne les données à caractère personnel au
sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des
données (« RGPD ») que l’Utilisateur collecte,
saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la
Plateforme ;
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP
D'APPLICATION
2.1 Les présentes CGUV ont
pour objet de définir les conditions dans lesquelles LES TRICOLORES fournit aux Utilisateurs ses
Services. Elles s’appliquent donc à toute souscription d’un Abonnement, ou plus
généralement toute utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Par toute utilisation de la Plateforme ainsi que de
ses Services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare
et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV.
2.2 Les présentes CGUV sont conclues entre les Parties
pendant toute la durée de souscription aux Services par l’Utilisateur. LES TRICOLORES se réserve le droit de modifier les présentes CGUV.
Elle informera chaque Utilisateur par courrier électronique à
l’adresse renseignée sur le compte créé sur la Plateforme, de toute
modification des présentes CGUV. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur
n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de la Plateforme et
le cas échéant de résilier les Services. A défaut de résiliation, les
nouvelles CGUV seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation ou
échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles
CGUV.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES
SERVICES
La société LES TRICOLORES propose des
Services permettant à ses Clients de domicilier leur entreprise à l’une des adresses
proposées par la Société et bénéficier d’autres services
complémentaires.
LES TRICOLORES se
réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu'elle jugera utile.
D’une manière générale,
l’utilisation de la Plateforme donne à l’Utilisateur accès aux Services
suivants :
Création d’un Compte personnel sur la
Plateforme ;
Génération d’un devis
personnalisé ;
Messagerie d’assistance et accompagnement
aux Utilisateurs.
La souscription à l’Abonnement donne
accès aux Services :
Téléchargement, stockage, gestion de
documents ;
Réexpédition du courrier ;
Numérisation ;
Mise à disposition de l’adresse de
domiciliation choisie ;
Formalités juridiques.
La Plateforme et ses Services sont accessibles
à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts
afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels,
logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de
l'Utilisateur.
L'accès à la Plateforme ou ses
Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée
déterminée dans une période de temps définie.
ARTICLE 4 : CRÉATION DE
COMPTE
4.1L’accès
à la Plateforme s’effectue au moyen de la création d’un Compte par
l’Utilisateur. L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les
informations suivantes (ci-après désignées les
« Identifiants ») :
L’Utilisateur recevra un courriel
électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et
accéder à son Compte. Les Identifiants choisis par l’Utilisateur sont destinés
à réserver l’accès à l’Utilisateur, protéger
l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la
confidentialité des données de l’Utilisateur.
4.2 Les Identifiants sont personnels
et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur.
L’Utilisateur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas
les divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur
garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera
entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.
Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés
ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.
En cas de perte d’un Identifiant,
l’Utilisateur en informera LES TRICOLORES et utilisera la procédure de
récupération des Identifiants mise en place par LES TRICOLORES.
4.3. LES TRICOLORES est susceptible de demander certaines
informations complémentaires afin d’attester de la réalité de
l’identité de l’ensemble des Utilisateurs potentiels de la Plateforme. En acceptant les
présentes CGUV, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations
susvisées à la première demande de LES TRICOLORES. A défaut, les Services ne
seront pas accessibles.
4.4 L’Utilisateur
s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la
réalité et à les mettre à jour systématiquement, par
l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude
tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas
créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes
que celui initialement créé.
4.5 En cas de
méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, LES TRICOLORES se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès
à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers
l’Utilisateur.
LES TRICOLORES se
réserve également le droit de supprimer un Compte quel qu’il soit de la Plateforme,
pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable.
LES TRICOLORES décline toute
responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations.
ARTICLE 5 : ABONNEMENT –
COMMANDE
5.1. Abonnement
Pour devenir Client, la souscription à un
Abonnement est obligatoire. Pour ce faire, le Client fournit à la Société les
informations suivantes :
Dénomination sociale ;
Forme juridique ;
Secteur d’activité ;
Activité ;
Objet de domiciliation ;
Identité du ou des représentant(s) légal(aux) : nom,
prénom, sexe, fonction, date de naissance, nationalité, adresse personnelle, adresse e-mail,
numéro de téléphone, pièce d’identité du ou des dirigeants en
cours de validité, justificatif de domicile de moins de trois (3) mois (ou en cas
d’hébergement : justificatif de domicile de l’hébergeur, pièce
d’identité de l’hébergeur et attestation d’hébergement datée
et signée par l’hébergeur)
Lieu de conservation des documents comptables ;
Un extrait Kbis ou un extrait d’inscription au registre des
métiers de moins de 3 mois ou tout autre document justifiant son activité
professionnelle ;
Dénomination sociale ;
Forme juridique ;
Secteur d’activité ;
Activité ;
Numéro SIREN ;
Capital social ;
Lieu de conservation des documents comptables ;
Copie recto et verso d’une pièce d’identité du ou de
l’un des représentants légaux de la société du Client ;
Copie recto et verso d’un justificatif d’identité
complémentaire : passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité,
permis de conduire, carte vitale, avis d’imposition, fiche de paie, livret de famille ;
Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ;
Copie du registre des bénéficiaires effectifs ;
Copie recto verso de la pièce d’identité du/des
bénéficiaire(s) effectif(s). Si la copie du registre des bénéficiaires
effectifs est indisponible : pièce d’identité de tous les actionnaires détenant
directement ou indirectement plus de 25% ;
Extrait K-bis de moins de trois (3) mois ;
Statut de l’entreprise ;
Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant :
nom du cabinet de l’expert-comptable, adresse de l’expert-comptable.
Extrait K-bis de moins de trois (3) mois ;
Statut de l’entreprise ;
Copie recto et verso d’une pièce
d’identité du ou de l’un des représentants légaux de la
société ;
Copie du registre des bénéficiaires
effectifs ;
Copie recto verso de la pièce
d’identité du/des bénéficiaire(s) effectif(s). Si la copie du registre des
bénéficiaires effectifs est indisponible : pièce d’identité de tous
les actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 25%.
En s’abonnant, le Client confirme que toute
information fournie à LES TRICOLORES lors de son inscription est exacte et complète, qu'il
actualisera lesdites informations de manière à ce qu'elles demeurent à jour et
qu'il accepte les termes des présentes CGUV.
Sauf stipulations contraires particulières, les
Services sont concédés sans engagement.
5.2. Commande
LES TRICOLORES propose à ses Clients plusieurs
types de Services.
Chaque Commande afférente aux Services choisis,
passée est précédée d’une ouverture de dossier. La Société
procédera alors à la vérification et au contrôle des documents selon les
recommandations du GAFI.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et
définitive, le Client procède au règlement de la Commande, et cochera la case
« J’ai bien pris connaissance des informations et conditions qui
précèdent ». Le contrat sera valablement conclu entre la
Société et le Client et les engagera de manière irrévocable.
En cas d’annulation par le Client de sa Commande
après règlement et acceptation des CGUV, pour quelque raison que ce soit hormis la force
majeure, les sommes versées seront de plein droit acquises à LES TRICOLORES et ne pourront
donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 6. CONDITIONS TARIFIARES
6.1Les
Services sont vendus aux tarifs mentionnés sur la Plateforme.
Les prix sont calculés sur la base de la
Commande réalisée par le Client, tenant notamment compte des différentes Services, du
lieu de domiciliation et des options choisis par le Client.
Les prix fixés s’entendent en euros Hors
Taxes.
Les prix proposés, en vigueur au moment de la
validation de la Commande par le Client, sont fermes.
Toute taxe que LES TRICOLORES serait dans
l’obligation de payer en sus de la Commande sera facturée au Client, sauf le cas où, ce
dernier présente un certificat d’exemption de taxe approprié.
6.2 Afin de procéder au
règlement de sa Commande, le Client doit enregistrer un moyen de paiement.
Le Client sera prélevé du montant
afférent à l’Abonnement choisi.
La Société tient à disposition
des Clients une facture d’achat sur simple demande aux coordonnées présentes en
tête des présentes.
En cas d’Abonnement mensuel, le Client sera
prélevé chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Le
prélèvement est effectué sur le Moyen de Paiement par défaut associé au
Compte personnel du Client.
Le Client s’engage à approvisionner
régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du
prélèvement à la date fixée. Il s’engage, pendant toute la durée
des présentes CGUV, à informer la Société de toute modification survenant sur
le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet
des présentes CGUV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de
celles-ci.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client
au-delà des délais fixés par les parties, des pénalités de retard
calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de
10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix de la Commande figurant sur ladite facture, seront
automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni
mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la
totalité des sommes dues à la Société par l’Utilisateur, sans
préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter,
à ce titre, à l’encontre du Client.
6.3 La Société
n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations
d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et
gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE,
partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations.
La Société invite en conséquence
les Clients à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles
à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa. Il appartient au Client de vérifier
l’adéquation des Services à ses besoins.
Les transactions effectuées par son biais sont
sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer
l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes
les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement
communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a
jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ DES
SERVICES - MODIFICATION
7.1 Les Services sont accessibles
24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.
Conformément au Règlement (UE) 2017/1128
relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne,
l’Utilisateur qui a souscrit aux Services depuis un État membre de l’Union
Européenne, aura accès aux mêmes contenus et de la même manière lors de son
utilisation temporaire des Services dans un autre État membre, sans coût supplémentaire.
Toutefois, LES TRICOLORES ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie
à l’Utilisateur dans son pays de résidence.
7.2 LES TRICOLORES se réserve
le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix, sous
réserve qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou
modification substantielle de fonctionnalités des Services.
7.3 Les interruptions temporaires des
Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum 24 heures avant
qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère
d’urgence.
Toute fermeture définitive des Services sera
notifiée via la Plateforme au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.
ARTICLE 8 :
OBLIGATIONS
8.1
Relativement à la Plateforme
L’Utilisateur, qu’il soit ou non Client,
s’engage à respecter les termes des présentes CGUV.
L’Utilisateur s’engage à utiliser
la Plateforme de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur convient de s’abstenir
:
D’utiliser la Plateforme de toute
manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière
incompatible avec ces CGUV ;
De vendre, copier, reproduire, louer,
prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des
Contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler,
modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code
source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;
De tenter d’obtenir l’accès non
autorisé au système informatique de la Plateforme, ou de se livrer à toute
activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou
détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;
D’utiliser la Plateforme à des fins
abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter
d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;
De porter atteinte aux Droits de
Propriété Intellectuelle de LES TRICOLORES et/ou de revendre ou de tenter de revendre les
Contenus à des tiers ;
De dénigrer la Plateforme, les Contenus
ainsi que LES TRICOLORES sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, la Société
considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGUV, la Société
peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son abonnement de
manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à la Plateforme et prendre
toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
L’Utilisateur s’engage à respecter
les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou
à l’ordre public.
En conséquence, l’Utilisateur assume
l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la
légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises
à LES TRICOLORES dans le cadre des présentes CGUV.
L’Utilisateur, reconnaît que la
responsabilité de LES TRICOLORES ne pourra en aucun cas être recherchée dans
l’hypothèse où les informations transmises ne se révèleraient pas libres
de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.
8.2 Relativement aux Services
L’Utilisateur s’engage à faire un
usage normal des Services.
L’Utilisateur s’engage à faire un
usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder,
concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des
présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris
connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de
l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage à fournir
à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne
exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à
coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des
présentes.
ARTICLE 9 :
RESPONSABILITE
L’Utilisateur reconnaît et accepte que LES
TRICOLORES ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de lui des dommages directs, indirects,
fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires ainsi que des dommages liés à une
perte de bénéfices, de clients, d'utilisation, de données ou d'autres pertes
intangibles résultant de :
Le coût d'acquisition de biens et de
Services de substitution résultant de biens, de données, d'informations ou de Services
achetés ou obtenus, ou de messages reçus ou de transactions effectuées dans, par
l'intermédiaire de ou depuis la Plateforme ou de ses Services ;
LES TRICOLORES se réserve le droit, à
tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou
définitivement, la Plateforme et/ou les Services (ou une partie de la Plateforme et/ou des Services)
avec ou sans préavis.
LES TRICOLORES ne sera en aucun cas tenue responsable,
vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de
la Plateforme et/ou des Services.
LES TRICOLORES ne peut en aucun cas être tenue
pour responsable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou d’aucune perte causée
ou présumée causée par ou en relation avec l’utilisation (ou la confiance) de la
Plateforme, des Services ou du Contenu.
ARTICLE 10 : PROPRIETE
INTELLECTUELLE
La structure générale de la Plateforme, et tous les
éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements
phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris
les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout
autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les
visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de
LES TRICOLORES et/ou de ses concédants.
L’ensemble de ces droits est
réservé pour le monde entier.
Le nom, les logos, les dessins et modèles,
lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la
Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de LES TRICOLORES.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun
élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie
d’éléments de la Plateforme. Il est formellement interdit à l’Utilisateur
de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer,
transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Plateforme, et aux
éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un
quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec
cette Plateforme, les éléments de la Plateforme ni aucun logiciel y afférant.
LES TRICOLORES concède à
l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme. Cette licence est strictement
personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel
que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la
Plateforme.
Toute utilisation par l’Utilisateur des
dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à LES TRICOLORES est
strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.
Les Contenus disponible dans le cadre des Services sont des fichiers
numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en
matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et
conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur
utilisation dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à
des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires
civiles et/ou pénales.
ARTICLE 11 : DES DONNEES
PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement
européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD) l’Utilisateur se voit
informer que certaines informations le concernant sont collectées par LES TRICOLORES afin de lui
permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur la Plateforme.
LES TRICOLORES mettra en œuvre toutes les
mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données
Personnelles. LES TRICOLORES s’engage à limiter la quantité des Données
Personnelles traitées dès le départ.
Les conditions et modalités de collecte et de
traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité
disponible sur la Plateforme.
ARTICLE 12 : DURÉE –
RÉSILIATION DES SERVICES
12.1 L’inscription aux Services
entre en vigueur lorsque LES TRICOLORES adresse ledit courrier électronique de confirmation à
l’Utilisateur.
12.2 Sans préjudice de tous
dommages et intérêts que LES TRICOLORES pourrait solliciter, LES TRICOLORES se réserve
le droit de résilier de plein droit de manière anticipée, sans préavis ni
indemnité, la souscription de l’Utilisateur aux Services en cas de :
Non-respect par l’Utilisateur des
présentes CGUV, et notamment le non-respect des droits de Propriété Intellectuelle
de LES TRICOLORES, les connexions multiples simultanées à un même compte, la
fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services ;
Agissements contraires aux intérêts
de LES TRICOLORES.
12.3 Conformément aux
dispositions en vigueur, le Client devra informer LES TRICOLORES de sa volonté de résilier la
souscription aux Services, en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. Lorsque le
Client a domicilié sa société à l’une des adresses proposées par
LES TRICOLORES, il devra adresser un Kbis de radiation, pour que LES TRICOLORES puisse prendre en compte la
demande de résiliation.
12.4 LES TRICOLORES se réserve
le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement
d'une Commande antérieure.
ARTICLE 13 : SERVICE
CLIENT
LES TRICOLORES met à la disposition de
l’Utilisateur, un service client qui a pour mission de répondre aux questions que
l’Utilisateur peut être amené à se poser concernant son Compte et les
Services.
Pour toute demande
d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit
contacter, en priorité, le service client de LES TRICOLORES, afin de
permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client est
accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
Par courrier
électronique à l’adresse [email protected] ;
Par courrier postal
à l’adresse : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France :
Via le chatbot présent sur le Site.
Le service client met en
œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai
raisonnable.
ARTICLE 14 :
GARANTIES
Les Services liés à l’utilisation
de la Plateforme sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
LES TRICOLORES ne garantit pas une fourniture sans
erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la Plateforme. LES TRICOLORES n’est
tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
LES TRICOLORES décline toute garantie expresse
ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à
l’utilisation qui en sera faite.
LES TRICOLORES ne garantit pas davantage que les
informations transmises par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers
non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les
informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de
telles attaques ou des détournements éventuels.
ARTICLE 15 : FORCE
MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de LES TRICOLORES et
contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend
à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une
grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des
fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture
d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de
communication électronique dont dépend LES TRICOLORES et/ou des réseaux qui viendraient
s'y substituer.
LES TRICOLORES ne pourra être tenue responsable, ou considérée
comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une
inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la
jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie
d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au
plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d'autre part.
ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ
Les dispositions des présentes CGUV expriment
l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et LES TRICOLORES. Elles
prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures
à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents
échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGUV, sauf avenant dûment
signé par les représentants des deux Parties.
ARTICLE 17 : NON
RENONCIATION
Le fait que l'une des parties aux présentes CGUV n'ait pas
exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou
temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de
cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 18 : NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non
valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou
à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente,
les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant LES TRICOLORES s’engage à supprimer et
remplacer immédiatement ladite clause par uneclause juridiquement
valide.
ARTICLE 19 :
TITRES
En cas de difficulté
d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et
l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES
LITIGES
Les présentes CGUV sont régies et
interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de
conflits de lois.
Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de
litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de
l’exécution des présentes ou en relation avec la présente Plateforme, à
une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement
de leurs différends.
Tout litige qui n’aurait pas pu être
résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation,
l’exécution et la résiliation des présentes CGUV, sera soumis par l’une ou
l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège social
deLES TRICOLORES.
Les tricolores
