Domiciliation d'entreprise:
quelle procédure suivre ?

Étape indispensable à la création de l'entreprise, la domiciliation d'entreprise en ligne est  rigoureusement encadrée.

Si vous envisagez de créer votre entreprise, voici la procédure à suivre pour enregistrer légalement votre nouvelle activité à l'adresse fiscale et administrative de votre choix.

Combien coûte une domiciliation en ligne ? Nos offres et services 

La loi autorise les entrepreneurs à choisir l’adresse professionnelle assignée comme siège social de leur entreprise. Ce lieu sera l'adresse de référence pour toutes les formalités fiscales et juridiques de l'entreprise.

Elle figurera sur l’ensemble des documents administratifs émis et utilisés par l'entité dans l'exercice de ses activités : en-tête de courrier, factures, devis, statuts, déclarations d'impôts, avoirs, plaquettes commerciales et dans les contrats officiels.

Notez que le siège social ne se trouve pas forcément au même endroit où l'entreprise exerce ses activités. 

Autre point important, la domiciliation d'entreprise définit l'existence même de l'entité aux yeux de la loi. Sans l’adresse de son siège social, votre entreprise ne peut pas être immatriculée.

La domiciliation et immatriculer la société sont deux étapes indissociables. Une fois la procédure effectuée, l'adresse du siège social figurera sur le K-bis.

La domiciliation en ligne : les différentes étapes

• Domiciliation d'entreprise en ligne : La voie classique de la domiciliation

La domiciliation d’entreprise peut s’effectuer de différentes manières. Vous avez décidé de domicilier votre entreprise à votre propre domicile ou dans un local commercial ? Dans ce cas, en général il n'y a pas de procédure particulière requise.

Vous devez juste joindre un justificatif attestant l'adresse de votre siège social à votre demande de création.

Par contre, si vous décidez de recourir à une société de domiciliation d’entreprise pour domicilier votre entreprise, le processus va se faire entièrement en ligne et cette domiciliation devra faire l’objet d’un contrat entre vous-même et le domiciliataire.

Enfin, vous allez devoir donner une attestation ou un contrat de domiciliation au moment de votre immatriculation.

• La domiciliation en ligne vue avec les Tricolores

Avec l'aide de la société de domiciliation Les Tricolores, vous pourrez domicilier votre entreprise en seulement cinq minutes top chrono, tout en bénéficiant de nombreux  (gestion du courrier, bureaux, permanence téléphonique...).

Nous pouvons décomposer la démarche administrative avec Les Tricolores en 3 étapes : 

- Choisir l'adresse de domiciliation de votre choix parmi nos différentes adresses de prestige,

- Sélectionnez vos options en fonction de vos besoins, 

- Et enfin, procédez à la facturation afin de valider votre contrat de domiciliation !

Domiciliation de votre société en ligne : les différentes possibilités

En tant que chef d’entreprise, plusieurs options s’offrent à vous concernant la domiciliation.

• Le domicile du chef d'entreprise

Est-il vraiment envisageable de domicilier son entreprise là où son dirigeant réside ?

La réponse est : oui.

Cela est envisageable même si le chef d'entreprise n'exerce pas ses activités dans son logement.
Dans ce cas là, le domicile du dirigeant constitue l'adresse administrative et fiscale de l'entité.

La domiciliation provisoire au domicile du représentant légal est régie par un contrat de 5 ans, il concerne notamment les entreprises qui ne peuvent pas choisir le domicile du dirigeant comme siège social.

En effet, il est possible que le syndic de propriété, les règles d'urbanisme ou la municipalité s'opposent à l'installation de l'entreprise dans un immeuble à usage d'habitation, ou peut-être que l'entreprise opte pour une adresse temporaire en attendant l'évolution de ses activités sur une période de 5 ans. 

 La domiciliation permanente concerne les entreprises dont le siège social se trouve au domicile du chef d'entreprise ou dans un local qu’il possède. Si l'entreprise est enregistrée à l'adresse du dirigeant, la seule limite de durée de la domiciliation est définie par le contrat de bail ou par le règlement de propriété.

• La domiciliation dans un local de l'entreprise

Dans certains cas, le dirigeant n'a d'autre choix que de domicilier son entreprise à une adresse commerciale où il exerce son activité.

Cette disposition s'applique notamment aux commerces de proximité recevant des clients sur place, aux centres de réparation et/ou garages, aux professions médicales, aux transporteurs ou encore aux restaurateurs.

Si l'entreprise est locataire ou occupante, le local doit faire l'objet d'un contrat dûment signé avec le propriétaire.

Dans cet exemple précisément, vous avez l'option de signer un bail commercial ou professionnel, une convention d'occupation précaire ou un bail dérogatoire commercial. Tout dépend des exigences et des préférences de chaque partie.

• Domiciliation en ligne : La domiciliation collective

Domicilier son entreprise dans un espace de travail partagé est aussi envisageable.

Plusieurs options s'offrent à vous, peu importe le statut juridique de votre société ou la nature de l’activité exercée. Hôtels d'entreprises, incubateurs, espaces de coworking, pépinières d'entreprises… les choix sont nombreux !  

Ces locaux partagés délivrent de nombreux avantages. Les entreprises enregistrées dans ces lieux ont accès à des bureaux utilisables à la semaine, au mois, à l'année ou à la journée, c’est à vous de choisir.

Salles de réunion mises à disposition, accès internet haut débit et espaces de détente y sont généralement accessibles, sans oublier les services d'accompagnement proposés aux entreprises résidentes, comme l'organisation de conférences, l'accompagnement juridique ou administratif ou encore le développement du réseau d'affaires.

• La domiciliation commerciale

Il est aussi possible d'assigner le siège social auprès d'une société de domiciliation agréée par le préfet départemental (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS. Le siège social de la société de domiciliation se trouve souvent dans un lieu prestigieux, qui renforce automatiquement la réputation des entités qui y sont enregistrées.

La procédure de domiciliation commerciale est très simple. Obligatoirement écrit, le contrat de domiciliation ou convention de domiciliation , est signé pour une durée minimale de trois mois et est renouvelé par tacite reconduction, excepté s'il y a un préavis de résiliation.

En plus de fournir une adresse prestigieuse, les sociétés de domiciliation prévoient parfois d'autres prestations, comme la numérisation et la réexpédition du courrier, une permanence téléphonique, la location de locaux ou encore un accompagnement dans les formalités fiscales et juridiques. De nombreuses offres sur-mesure sont généralement proposées.

Autre avantage, l’entreprise peut conserver son siège social auprès de la société de domiciliation même en cas de déménagement ou de changement de locaux d'exploitation de son activité. 

En contrepartie, l'entreprise domiciliée a l'obligation d'utiliser uniquement ces bureaux comme siège social.

• La domiciliation commerciale, un choix pratique, mais à conclure dans les normes

Peu importe l'envergure de la société, la loi applicable au contrat de domiciliation reste la même. Le contrat doit être couché sur papier et signé en deux exemplaires par les parties afin que le domicilié puisse disposer d’une attestation de domiciliation.

Les numéros de RCS de la société de domiciliation et de l'entreprise domiciliée y sont mentionnés, tout comme leurs adresses principales. 

Pour exercer son activité, la société de domiciliation doit se plier à plusieurs obligations.
Tout d’abord, elle doit mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre et assurer la confidentialité nécessaire, notamment pour permettre une réunion régulière des organes de l’entreprise.

Elle doit également informer le greffe du tribunal de tout changement ou de l'éventuel arrêt de la domiciliation dans ses locaux, et est tenue de fournir l'identité et l'adresse des personnes domiciliées dans ses locaux chaque trimestre et chaque année. En cas de non-respect de ses obligations, elle s'expose à une lourde amende.

L'entreprise domiciliée s'engage aussi à utiliser en exclusivité les locaux de la société comme siège social ou comme agence ou succursale, si son siège social se trouve à l'étranger. Tout changement de statut ou de représentant légal doit être notifié à la société de domiciliation.

Les principaux avantages de la domiciliation d'entreprise

• Avantage domiciliation d'entreprise: confidentialité et durabilité

En règle générale, l’entrepreneur choisit son adresse personnelle comme domiciliation d'entreprise pour ses débuts dans l’entreprenariat. Au premier abord, c’est la solution qui paraît la plus simple et la plus économique.

Toutefois, elle n'est pas viable sur le long terme. De plus, elle ne permet pas au chef d’entreprise de séparer nettement sa vie privée de sa vie professionnelle puisque ces deux adresses sont identiques.

Comme nous l’avons vu précédemment, la domiciliation peut être provisoire ou permanente.

Si l’entrepreneur change d’avis, il devra transférer son siège social à une autre adresse, en recourant par exemple à un bail commercial ou bien en faisant appel à une société de domiciliation d'entreprise.
À savoir : chaque transfert de siège social entraîne des frais administratifs et juridiques non-négligeables.  

• Avantages domiciliation d'entreprise : l'importance d'un lieu prestigieux

L'adresse  commerciale sera le lieu de référence pour vos clients ainsi que vos fournisseurs. Elle correspond à l’adresse du siège social de votre entreprise et apparaît sur tous les documents qu’elle émet.

Plus elle se fera dans un endroit connu et prestigieux, plus vous véhiculerez une image de qualité et bénéficierez d’une bonne visibilité.

Votre crédibilité et votre professionnalisme en sortiront renforcés. C'est un véritable gage de confiance pour vos futurs partenaires et votre future clientèle.

• Avantages domiciliation d'entreprise: économie d'impôt possible

La domiciliation d'entreprise permet, selon la zone géographique de son siège social, de réaliser une importante économie d'impôt. En effet, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur les biens soumis à la taxe foncière et son montant varie en fonction des zones d’activité.

Saviez-vous que le montant de la CFE de Paris est plus bas que dans la plupart des villes de l’Hexagone ?
C’est en général un avantage que les start-ups exploitent lors du lancement de leur activité afin de réduire les coûts fixes.

Cela reste donc un choix stratégique qui favorise la croissance économique de son entreprise. C'est une option intéressante et moins coûteuse par rapport à la location d'un local commercial.

Domiciliation d’entreprise en ligne : La procédure à suivre

Lorsque les entrepreneurs décident de franchir le pas et de se lancer dans l’aventure de l’entreprenariat, bon nombre d’entre eux se sentent perdus face aux nombreuses démarches administratives à effectuer afin de créer leur entreprise.

Bienheureusement, il existe certaines structures se chargeant de les accompagner et de les aider.

C’est par exemple le cas des sociétés de domiciliation qui bénéficient d'un agrément préfectoral leur permettant d'exercer leur activité professionnelle en toute légalité, comme  la société LES TRICOLORES.

Celle-ci se démarque tout de même de ses confrères ! En optant pour ses services, vous bénéficierez de nombreux avantages et vous obtiendrez une attestation de domiciliation d'entreprise beaucoup plus rapidement qu'à l'accoutumée.

Pour ce faire, vous devrez suivre la procédure suivante :

• Vous rendre sur la page officielle de l'entreprise LES TRICOLORES « Les Tricolores.fr » ;
• Sélectionner l’option « Domicilier son entreprise » ;
• Choisir un local parmi ceux proposés ;
• Inscrire vos coordonnées (adresse de réexpédition du courrier, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
• Choisir ou non, d'opter pour le scan quotidien du courrier ;
• Décider de la fréquence de réception du courrier ;
• Mentionner si vous souhaitez prendre un engagement et la durée de celui-ci ;
• Sélectionner le mode de paiement ;

Après avoir suivi toutes ces étapes, le contrat en ligne vous sera immédiatement transmis. Il ne vous reste plus qu’à le signer, et le tour est joué ! 

Avec LES TRICOLORES, vous pourrez bénéficier de services optionnels compris dans le tarif proposé comme la réexpédition de votre courrier dans votre boîte postale, la numérisation de tous vos documents, leur mise à disposition, la réalisation de certaines formalités juridiques, etc.

Vous pouvez par ailleurs vous faire accompagner dans vos démarches de transfert de votre siège social au Centre de Formalités des entreprises (CFE) ou bien de création d'entreprise à travers l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Le Kbis vous sera délivré sous 48h par le Greffe du Tribunal de Commerce. Une fois ce précieux sésame en poche, vous voilà chef d’entreprise !

Les Trois principales sociétés de domiciliation en ligne : Notre Guide en 2023

Combien coûte une domiciliation en ligne ? Nos offres et services 

Une société de domiciliation offre des prestations et tarifs différents en fonction du lieu de votre domiciliation. Nous allons décrire les services et prix proposés :