Les tricolores
En règle générale, les personnes et les entreprises sont domiciliées dans un seul état et c'est le droit fiscal national qui s'applique. Cependant, dans certains cas, cette domiciliation est difficile à déterminer car la personne ou l'entreprise est domiciliée dans deux pays différents. Dans ce cas, l'administration fiscale veillera à appliquer ce qui a été prévu dans les conventions internationales. Sachez qu'il existe des agences de domiciliation d'entreprise en ligne.
Les règles de la domiciliation fiscale en droit français
Il est important de déterminer l'endroit où une personne est domiciliée, car son lieu de domiciliation détermine le régime d'imposition auquel elle sera soumise. Le contribuable doit être en mesure de connaître ses droits sur la plan fiscal, notamment en matière d'impôts directs comme l’impôt sur le revenu ou en matière de droits de mutation, comme les droits de succession ou les donations.
En France, c'est le code général des impôts qui définit les règles fiscales.
Domiciliation fiscale : Définition du code général des impôts
L'article 4A et 4B du code général des impôts définissent la domiciliation fiscale.
Ainsi, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, et par conséquent imposables sur l’intégralité de leurs revenus de toute origine (à l'exception des cas de double-imposition réglés par les conventions fiscales internationales), les personnes qui se trouvent dans l'une des 4 situations suivantes :
- La personne a son foyer en France.
- La France est le lieu de séjour principal de la personne.
- La personne exerce son activité professionnelle, salariée ou non, en France.
- La personne a, en France, le centre de ses intérêts économiques.
Il n'est pas nécessaire que ces 4 situations soient cumulées, une seule suffit pour que la domiciliation en France soit retenue.
Domiciliation fiscale : Avoir son foyer en France
Le foyer ou encore résidence principale est le lieu où le contribuable habite, et où il a le centre de ses intérêts familiaux, c'est-à- dire où il vit avec sa famille et cela même en cas de concubinage. Si le contribuable fait régulièrement des séjours temporaires à l'étranger, qu'ils soient professionnels ou dictés par des circonstances exceptionnelles, ils n'ont aucun impact sur la notion de foyer. Dans le cas où le contribuable ne dispose pas de foyer, c'est son lieu de séjour principal qui déterminera son domicile fiscal.
Domiciliation fiscale : Avoir son lieu de séjour principal en France
Si une personne séjourne pendant plus de 183 jours, durant une année donnée, sur le territoire français, elle sera considérée comme ayant son adresse fiscale en France au titre de cette année-là. Cette règle s'impose même si la personne est séparée du reste de sa famille et n'a donc pas son foyer en France. Elle sera donc redevable au service des impôts.
Domiciliation fiscale : Exercer son activité professionnelle en France
La personne qui travaille en France est considérée y exercer son activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire. La personne doit donc exercer son activité principale en France. Le problème se pose quand le contribuable exerce en même temps plusieurs professions ou la même profession, mais dans plusieurs pays. L'activité principale sera celle à laquelle il consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l'essentiel de ses revenus.
Cependant, en l'absence de critère temporel définit, ce sera celle qui procure de manière directe ou indirecte la plus grande partie des revenus mondiaux.
Domiciliation fiscale : Avoir le centre de ses intérêts économiques en France
Le contribuable a effectué ses principaux investissements en France où il a établi le siège de ses affaires, qui lui permet d'administrer ses biens, en France. La notion de centre de ses intérêts économique s'entend par l'ensemble des activités qui lui rapporte la majeure partie de ses revenus.
Le cas de la domiciliation fiscale des entreprises
Lors de la création de société, le dirigeant doit définir quelle sera l'adresse administrative que l'on appelle le siège social. Celui-ci peut être différent de l'adresse des locaux de l'entreprise. Si l'entreprise a des succursales à l'étranger, si elle travaille avec l'étranger, ou pour diverses autres raisons, le dirigeant peut décider de domicilier le siège social de l'entreprise, hors du territoire français et donc y placer sa domiciliation fiscale.
Il arrive qu’un créateur d’entreprise espère bénéficier d’avantages fiscaux lors du calcul d’impôt.
Il est alors important de respecter scrupuleusement la législation afin de ne pas tomber dans l'illégalité et bien déclarer vos revenus et domiciliation au centre des impôts, car le délit de fraude fiscale est fortement réprimé.
Domiciliation fiscale : La répression de la fraude fiscale
Les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts prévoient que le délit de fraude fiscale est constitué si sont réunis des faits matériels qui ont permis de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt et une intention délibérée de fraude.
La fraude peut être une omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits, une dissimulation volontaire de sommes soumises à l'impôt, une organisation d'insolvabilité et de tout autre moyen frauduleux.
Quelqu’un commettant une fraude fiscale est passible d'une peine d'emprisonnement de 7 ans et d'une amende de 1 000 000 d'euros.
À cela s'ajoute, bien évidemment, les sanctions fiscales applicables aux impôts non payés.
Les règles de la domiciliation au regard des conventions internationales
La domiciliation fiscale peut dans certains cas être difficile à déterminer et certaines personnes peuvent se trouver éligibles à l'imposition de plusieurs pays.
Les conventions fiscales internationales visent à empêcher la double imposition pour des contribuables qui résident dans un pays et qui perçoivent des revenus dans un autre. Les conventions internationales prévalent sur le droit interne : si une convention est en conflit avec la loi fiscale, celle-ci doit être écartée pour que la convention internationale puisse s'appliquer.
Ainsi, si les conditions prévues par la convention sont réunies pour qu'une personne soit considérée comme résidente d'un autre état contractant, elle ne pourra pas être considérée domiciliée fiscalement en France. C’est ainsi le cas de certains Français de l’étranger qui choisissent leur pays d’accueil pour placer leur adresse commerciale et domiciliation fiscale. Les conventions prévoient des critères qui permettent de déterminer la domiciliation du contribuable.
Le foyer d’habitation permanent peut être pris en compte, le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l'état avec lequel le contribuable a des liens personnels et économiques étroits, le lieu de séjour habituel, la nationalité...
Si, au regard des règles conventionnelles, le contribuable est dans un cas particulier et possède tout de même la nationalité de deux États, les autorités compétentes pourront trancher la question d’un commun accord.
