Siège social SASU:
guide pratique 2020

Tous les types ou formes de sociétés existantes doivent avoir un siège social. La société par actions simplifiée unipersonnelle n’échappe pas à cette règle. Le siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle est le domicile de la société (domicile légal de la société).

Le siège social de la SASU doit bel et bien être inscrit dans le statut de la société et même dans tous les documents administratifs de la société. Exemple sur les factures de la société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut que l’adresse du siège soit inscrite.

Puisque le siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit être inscrit dans le statut de la société, dans toute logique, il faut que l’adresse du siège social de la société soit déterminé à la rédaction du statut de la société.

L’importance de l’adresse du siège social de la SASU

Une des importances du siège social, la domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est une des étapes pour la création d’une SASU. Sans domiciliation (adresse du siège sociale), la société par actions simplifiée unipersonnelle ne pourra s’effectuer.

Avec l’adresse du siège social, on peut déterminer la nationalité de la société ainsi que les lois applicables à la SASU. Donc pour une société par actions simplifiée unipersonnelle qui a son siège social sur le territoire français, cette société est automatiquement régi par la loi française.

Pour déterminer le greffe du tribunal compétent pour l’immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés, il faut se baser sur l’adresse du siège social. Ensuite, pour les tribunaux compétents pour toutes les actions judiciaires concernant la société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut se référer à l’adresse du siège social de la SASU. Car le tribunal compétent dépend de cette adresse du siège social.

Enfin, une importance du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est à partir l’adresse du siège social que sont déterminés les journaux dans lesquels il faut publier les annonces légales, exemple pour la publication de l’avis de constitution de la SASU ainsi que pour toutes les publications concernent les modifications statutaires de la société. En effet, il faut que les publicités soient diffusées dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social.

Le choix du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle

Parfois le choix du siège social de la SASU semble être difficile. Le siège social est aussi l’adresse de la société connue des tiers, des prestataires et même des concurrents de la société. Le choix de l’emplacement du siège social ne doit pas être fait à la légère. En outre, parce que le siège social est obligatoire pour une société par actions simplifiée unipersonnelle il faut que le siège social soit fixé dans un local.

Le créateur de la société à le plusieurs choix pour la domiciliation du siège social :

• Domicilier le siège social de la société par actions simplifiée dans une société de domiciliation agrée

Il est possible que le siège social de la SASU soit dans des centres d’affaires. En général, ces centres d’affaires doivent avoir des autorisations légales nécessaires, ils proposent de servir de siège social à plusieurs sociétés. En domiciliant la société par actions simplifiée unipersonnelle dans ces centres d’affaires, il faut établir un contrat de domiciliation. Dans la pratique, les centres d’affaires en plus du service de domiciliation du siège social, ils fournissent d’autres types de prestations de services particulières.

• Domicilier le siège social de la SASU dans une pépinière d’entreprises

Une autre possibilité de domiciliation du siège social de la SASU, il est possible d’établir le siège social de sa SASU dans une pépinière d’entreprises.

Dans la pratique, une pépinière d’entreprises héberge des jeunes entreprises qui sont en phase de création. La pépinière d’entreprises propose et met à la disposition de ces jeunes entreprises des infrastructures pour les réunions. Autre infrastructure qu’une pépinière met à la disposition de ces jeunes entreprises : matériel informatique, des fournitures administrations, ...).

Mais la domiciliation du siège social dans une pépinière d’entreprises ne peut pas être indéfinie. Car cette domiciliation est temporaire. Dans la pratique, quand la société par actions simplifiée unipersonnelle est bien développée, elle procède à un changement de domiciliation du siège social.

• Fixé le siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle  au domicile du président de la société.

Il est possible que le siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle soit fixé au domicile principal du président de la SASU. Donc cette domiciliation doit se faire dans le domicile du représentant légal de la société. Même la domiciliation du siège sociale au domicile de l’associé unique, s’il n’est pas le président de la société, est impossible. Dans le cas où le président n’est pas propriétaire mais locataire, il faut que ce dernier notifie cette domiciliation à la personne compétente exemple le bailleur. 

Sauf dispositions contraires de la législation ou contractuelle, la domiciliation du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile du représentant légal de la SASU peut être permanente.

Au contraire, la domiciliation du siège social dans le domicile du président de la SASU est temporaire et ne peut dépasser 5 ans. Lorsque le délai arrive à expiration, la société doit procéder à un transfert ou changement de siège social. Sinon, la société par actions simplifiée unipersonnelle peut être radiée d’office.

Rappel sur les procédures de changement de siège social d’une SASU

La décision de changement ou de transfert de siège social appartient à l’associé unique de la SASU. Pour ce faire il faut :

• Etablir un procès-verbal sous la forme d’une décision de l’associé unique de la société ;
• Mettre à jour le statut de la société (conséquence du changement de siège social) ;
• Faire une publication d’avis du transfert de siège sociale ;
• Remplir le formulaire M2 en trois exemplaires (formulaire de changement statutaire) et le rajouter au dossier pour la CFE ;
• Déposer le dossier complet du transfert du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle au centre de formalité des entreprises ;
• Mettre à jour les documents de la société où sont inscrites l’adresse de la société (factures, supports de communications…)
• Faire une déclaration de transfert de siège social auprès de l’administration fiscale en cas de changement de département.