Une SASU est une Société par actions simplifiée unipersonnelle, elle peut être assimilée à une SAS, avec un seul actionnaire. C’est un statut juridique qui séduit beaucoup d’entrepreneurs notamment grâce aux avantages qu’il apporte. Celui-ci est favorable à l’exercice de multiples activités commerciales, artisanales, civiles ou agricoles. Souple et modifiable, il convient à la majorité des projets envisagés par les entrepreneurs.
Étant unipersonnelle, la prise de décision ne relève que de l'unique actionnaire, soulignant le fonctionnement plus malléable. Elle est donc fortement conseillée aux personnes qui nécessite de l'indépendance.
Création d'une SASU en ligne : les étapes clefs
Créer une sasu en ligne : Rédaction des statuts de la société
Afin de créer sa société, il est impératif de rédiger des statuts. En effet, une société est constituée au moment ou la signature des statuts est établie par ses actionnaires. Le dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce donne l’immatriculation à la société. Les statuts d'une société ont la possibilité d’être modifiés par l’actionnaire, en fonction des différentes circonstances, tout au long de sa vie.
Par statuts, on entend le contrat de la société énonçant l'intégralité des règles auxquelles est soumis l’actionnaire, concernant lui et la société, ainsi que les caractéristiques principales et règles autour du fonctionnement de la société.
Dans le statut de la SASU, l’identité du dirigeant (personne physique ou personne morale) qui signe les statuts, la dénomination sociale, la forme juridique (SASU), son objet social et son adresse de domiciliation doivent obligatoirement figurer.
Créer une sasu en ligne : Constitution du capital social
Lors de la création d’entreprise, pour une SASU, le dirigeant se doit de constituer le capital social. Le capital social d’une société représente le montant total des apports de biens et d’argent que l’actionnaire transfère à la société en contrepartie de droits sociaux. Les SASU peuvent être constituées d’un capital sans montant minimum obligatoire, il doit libérer 50% a sa création et 50% dans 5 ans. L'actionnaire doit également payer les frais de greffes de 66,20 €.
Créer une sasu en ligne : Publication d’une annonce légale
L’annonce légale est la 3eme étape de la création d’une SASU. C’est une formalité obligatoire majeure lors de la constitution de société. En fonction de la forme juridique d’une société (SARL, SAS, SCI…), les notations obligatoires à indiquer dans l’annonce légale sont différentes. L’annonce légale doit contenir, plus ou moins, les même informations sur la société que dans le statut, c’est à dire le nom de l'actionnaire, la forme juridique, le montant du capital social, l’objet social et l’adresse du siège social.
Créer une sasu en ligne : Constitution du dossier d’immatriculation
Pour immatriculer son entreprise, il est nécessaire de constituer un dossier d’immatriculation. Ce dernier comprend: les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, un justificatif de domiciliation, le formulaire M0, l'attestation de la publication d'annonce légale et les frais de greffe.
Suite à l'immatriculation de votre société, en déposant votre dossier d’immatriculation avec toutes les pièces nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce, ce dernier vous fait parvenir, au siège social de votre entreprise, 4 exemplaires « papier » de l’extrait Kbis.
Le Kbis ou « extrait Kbis » est le document attestant l’existence juridique lors de la création d’une société. Il correspond a la carte d’identité de l’entreprise. Il est constitué de toutes les informations légales – forme juridique, SIREN, capital social, adresse et identité du dirigeant… — enregistrées préalablement au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Création d'une SASU en ligne : Les avantages
Création d'une SASU en ligne : Avantages sociaux
L'actionnaire bénéficie d’un régime social protecteur car il est assimilé salarié, mais il est obligé de se verser un salaire minimum de 501,50 €. Étant assimilé salarié il peut bénéficier de la sécurité sociale, ce qui est avantageux comparé au gérant d’une EURL.
Création d'une SASU en ligne : Avantages fiscaux
Les bénéfices d’une SASU sont imposés à l’IS (ou possiblement à l’IR de manière temporaire). Le gérant bénéficie également du maintien de l’ARE, allocation chômage d’aide de retour à l’emploi, qui permet à l'actionnaire de bénéficier de l’allocation ajustée jusqu'à l'équilibre de son revenu. Cette allocation vise à booster la création d’entreprises. La constitution du capital social est souple : le dirigeant doit en libérer 50% dès l’ouverture, le capital doit être d’un 1 euro minimum. Le dirigeant a également possibilité d’opter pour un capital variable.
Création d'une SASU en ligne : Avantages juridiques
Le choix de constitution d’une SASU présente beaucoup d’avantages dont la responsabilité limitée de l’actionnaire impliquant la protection de son patrimoine personnel.
De plus, une SASU est composée d’un capital réparti en actions. Puisque les actions peuvent être réparties et partagées, il est plus facile d’assurer la transmission de la société aux héritiers. Contrairement à une entreprise individuelle qui impliquerait de se partager un fonds de commerce, il est plus simple de céder une SASU, d’un point de vue juridique.
La SASU est une forme juridique qui rassemble beaucoup d’attraits pour les créateurs d’entreprises indépendants : responsabilité limitée, absence de cotisations sociales sur les dividendes, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, protection sociale du régime général de la sécurité sociale, possibilité d'agrandir le nombre d'actionnaires facilement, passer d’une SASU a une SAS… En contrepartie, la SASU est un statut juridique dont le fonctionnement est moins souple qu’une entreprise individuelle étant donné qu’il s’agit d’une société commerciale.