Les tricolores
Vous avez décidé de changer de carrières et vous envisagez de vous lancez en solitaire ? Que ce soit EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), le choix peut paraitre compliqué. Lors de la création de votre société, vous devez passer par le processu de création d'entreprise et par la domiciliation. Il est notamment possible de domicilier son entreprise en ligne. L'EURL et la SASU sont deux formes juridiques qui peuvent être envisagées si vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ! Voyons de plus près quels sont les avantages de ces deux formes juridiques.
EURL ou SASU : Régime social du dirigeant
Le premier point de différence entre EURL et SASU est bien évidemment le régime social.
Avec l’EURL
Le gérant de l’EURL est affilié au Régime des Indépendants (RSI), il est donc soumis au régime des Travailleurs non-salariés (TNS). Ce régime social a pour conséquences :
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D’être soumis à des cotisations sociales : environ 45% de votre salaire
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Si vous ne vous versez pas de rémunération, la cotisation minimum est de 1 198€/ an
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La distribution des dividendes dépassant 10% des capitaux est soumise au RSI
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Vous avez une couverture sociale même si votre rémunération est de 0€
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Vous n’avez pas de fiches de paie à réalisées
Ainsi, l’EURL peut paraitre un bon choix si vous souhaitez être au RSI et bénéficier dans un même temps d’une couverture sociale moins coûteuse. A noter qu’il est possible de passer par des assurances privées pour renforcer cette couverture.
Avec la SASU
Le président associé unique de la SASU est assimilé-salarié affilié au régime général de la Sécurité Sociale s’il se verse un salaire supérieur à 501,50€/an. Ce régime social a pour conséquences :
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D’être soumis à des cotisations sociales : environ 70% de votre salaire
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Vous n’avez pas de cotisation minium si vous ne vous versez pas de rémunération.
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La distribution des dividendes est possible ce qui permet de payer 15,5% de CSG (contributions sociales généralisées). Ces dividendes seront imposés par la Flat Tax.
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Le taux de charges sociales est élevé si vous souhaitez avoir un salaire
Ainsi, à l’inverse, la SASU peut paraitre un bon choix si vous souhaitez fonctionner avec la distribution de dividendes.
EURL ou SASU : Régime fiscal
Le second point de différence se trouve dans le régime fiscal de la SASU et de l’EURL.
Avec l’EURL
L’EURL est soumise à l’IR. Les bénéfices de cette société sont imposés directement à l’associé unique.
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La rémunération qui est versée au dirigeant n’est pas déduite du Chiffre d’affaires, elle rentre ainsi dans le bénéfice imposable (cela permet d’éviter une double imposition).
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Le gérant est imposé sur tous les bénéfices réalisés par la société même si l’EURL verse ou ne verse pas de dividendes à l’associé unique.
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Les bénéfices vont donc s’ajouter aux autres revenus du dirigeant ; ils seront imposés selon le barème progressif de l’IR.
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Enfin, il est possible de choisir d’être imposé à l’IS de façon irrévocable. Choisir d’être imposé à l’IS peut s’avérer avantageux notamment lorsque vos bénéfices ne sont pas distribués.
Avec la SASU
A l’inverse, les bénéfices de la SASU sont imposés à l’IS (l’impôt sur les sociétés).
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La rémunération qui est versée au président est déduite du Chiffre d’affaires, elle ne rentre donc pas dans le bénéfice imposable
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Les bénéfices de la SASU sont imposés au taux de 15% lorsque cela ne dépasse pas 38 120€, ensuite les bénéfices sont imposés à 31,3%
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C’est la société qui paie l’impôt et non l’associé
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Elle peut choisir d’être imposé à l’IR pour 5 ans maximum et si elle a moins de 5 ans.
EURL ou SASU : un choix en fonction de votre projet
Outre les choix fiscaux et sociaux, la SASU ou l’EURL doivent être choisies en fonction de votre projet entrepreneurial.
Avec l’EURL
Le fait de passer de EURL à SARL est assez pratique et permet une réelle souplesse dans le passage de l’un à l’autre (et vice versa). En effet, il suffit pour que la société devienne pluripersonnelle, que l’associé unique procède à une augmentation du capital souscrite par un tiers ou cède une part. Cependant, l’EURL est limitée : il est difficile d’émettre des obligations, il n’y a pas de recours au BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) … Si vous ne souhaitez pas vraiment faire évoluer votre société, cette forme juridique peut alors être une bonne idée car les bornes légales dans lesquelles elle est ancrée peuvent être confortable. De plus, si vous souhaitez un associé de votre famille, il est possible par une SARL de famille.
Statut social du conjoint avec l’EURL
Le statut d’une EURL peut également faire entrer le conjoint en tant qu’associé collaborateur. Cela permet à ce dernier de profiter de la protection sociale complète, cependant, il n’est pas rémunéré pour le travail accompli. Ainsi, il coûte moins cher qu’un salarié.
Avec la SASU
En revanche, le modèle de la SASU est davantage adopté par les startups. La loi a en effet laissé à cette forme juridique beaucoup de liberté de fonctionnement et d’organisation de la société ; c’est la liberté statutaire. Il est ainsi possible d’insérer des personnes tierces plus facilement et de réaliser des levers de fonds à votre SASU. Vous pouvez également émettre des obligations et des BSPCE vous permettant de facilité l’évolution de votre SASU. Enfin, il est facile de passer d’une SASU à une SAS.
EURL ou SASU : le processus de création
Pour créer une EURL ou créer une SASU, les formalités restent similaires. Vous devez effectuer les différentes étapes propres à la création d’entreprise à savoir la rédaction de vos statuts, la constitution du capital social, la publication d’une annonce légale et la constitution du dossier d’immatriculation. Vous devrez ensuite déposer votre dossier d’immatriculation du Greffe du Tribunal de Commerce. Si le dossier est complet, vous recevrez votre k-bis.
Il est possible de faire appel aux Tricolores pour faciliter vos démarches de création d’entreprises. Si vous souhaitez davantage de renseignements sur la forme juridique de l’EURL ou de la SASU, n’hésitez pas à contacter l’équipe des Tricolores qui sera ravie de répondre à toutes vos questions !
