SASU:
avantages et inconvénients de cette forme juridique

Le statut juridique de la SASU est très récent par rapport aux autres formes de sociétés comme la SARL ou la SAS.

La société par action simplifiée unipersonnelle est similaire à une SAS mais n’a qu’un seul actionnaire.

Ce statut est de plus en plus utilisé par les créateurs d’entreprise puisque il est possible d’exercer seul l’activité tout en ayant une responsabilité juridique limitée. À l’inverse de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’actionnaire n’est pas engagé. En effet, sa responsabilité est limitée par rapport aux valeurs des apports qu’il a réalisé. Pour toute création d'entreprise vous devez domicilier le siège social de la SASU.

Vous souhaitez créer une SASU et vous vous interrogez sur les avantages qu'elle procure ? Cet article répondra à vos questions.

SASU : un fonctionnement souple

Les statuts sont librement rédigés par l’actionnaire ce qui offre une grande liberté de gestion. De ce fait, les statuts doivent être le plus précis possible afin d’éviter tout risque d’ambiguïté ou de mauvaise interprétation. Lors de la rédaction, une certaine rigueur doit être requise. C’est pour cela qu’il est conseillé de confier cette tâche à un professionnel qui accompagne les entrepreneurs si vous souhaitez créer une SASU en ligne.

Contrairement à la SARL ou à l'EURL ou le fonctionnement de l'entreprise est plus rigide. 

SASU : les avantages du président 

L’actionnaire dans une SASU peut être soit une personne physique soit une personne morale. Celle-ci peut nommer un président qui a un rôle similaire à un salarié cadre dès qu'il percera une rémunération supéieur à 501,50€.

Il sera donc affilié au régime de la sécurité sociale dès qu’il percevra une rémunération. La SASU ( et la SAS) est l’unique forme juridique qui permet au dirigeant majoritaire une affiliation à la sécurité sociale. Il profitera donc de la protection sociale identique aux salariés sauf qu'il ne percevra pas le chômage.

Le président peut avoir 3 formes de revenus:

• Perçoit un salaire au titre de son mandat sociale,

• il peut percevoir des dividiendes qu'il sont sonsidérés comme des capitaux immobiliers: il devra payer la flat tax (30%),

• si le président est une personne moral, il eut également avoir des revenus sous forme de mangament fees ce qui permet de réduire le coût des charges sociales pour l'entreprise.

SASU : Une fiscalité optimisée 

La forme juridique est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut également être imposé à l’impôt sur le revenu durant les 5 première année de l'exercice. Le bénéfice qu’elle gagnera sera imposé au nom de la société à un taux normal (28 % ou 31%), mais également un taux réduit de 15% pour une tranche de bénéfice qui n’excède pas 38 120€. Pour bénéficier de ce taux réduit il faut avoir libéré la totalité de son capital et que celui-ci soit détenu par des personnes physiques à 75%.

Depuis 2018, vous pouvez bénéficier d’un taux à 28% si les bénéfices de la société sont inférieurs à 500 000 €.

Prenons un exemple pour bien comprendre :

La SASU BEC a réalisé un bénéfice de 60 000 euros :

Les premiers 38 120 € de bénéfices sont donc imposés au taux réduit de 15% soit 38 120 x 15% = 5 718€.

La différence entre 60 000 € et 38 120 € sera donc soumis au taux de 28% = (60 000 – 38 120) x 28% = 6 126,4 €

Vous payerez donc un impôt total de 11 844,4 € (6 126,4 + 5 718).

Toutefois, il est possible pour vous d’opter à l’impôt sur le revenu au début de l’activité seulement sur une durée de 5 ans. La SASU doit :

• Avoir moins de 5 ans

• Avoir moins de 50 salariés

• Avoir un CA inférieur à 10 millions d’euros

Le bénéfice réalisé sera donc pris en compte sur les revenus du foyer fiscal de l’actionnaire via un barème progressif de l’IR.

SASU : une couverture sociale avantageuse

La SASU est l’une des seules structures juridiques où l’actionnaire unique relève du régime sociale des travailleurs salariés.

Le président bénéficie d’une couverture sociale identique à celle d’un salarié, hormis l’assurance chômage.

Le président est donc couvert pour tout risque de maladie lors de son activité ou d’un accident de travail contrairement au non-salarié. Cette protection sociale est plus avantageuse que celle du gérant en EURL.

À noter qu’une couverture sociale aussi avantageuse requière une cotisation sociale plus élevée (70% de la rémunération versée).

La SASU présente un statut avantageux pour le developpement des projets

La SASU permettra à l’actionnaire unique :

• De s’associer à de nouveaux partenaires : en effet il peut céder des actions assez librement.

• De solliciter des investisseurs pour lever des fonds : ce qui augmentera le capital social

• transformer facilement la SASU en SAS

On peut remarquer que la SASU est la forme juridique que les entrepreneurs privilégient pour des projets à fort potentiel de croissance.

La SASU est donc un statut qui présentant de nombreux avantages pour les entrepreneurs. Malgré ces intérêts, plusieurs points sont donc à surveiller comme le coût de la gestion de la société, un taux de charges sociale assez élevé si vous décidez de percevoir un salaire.

Créer une SASU en Ligne : Les démarches en ligne

• Réaliser les actes juridiques, "procès-verbal, statut, dnc, états des actes accomplis..."
• Dépôt du capital social auprès d'un établissement financier,
• Annonce légale,
• Liste des bénéficiares effectifs,
• Paiement des frais de greffe,
• Obtention du Kbis.