Fermer son auto entreprise

La fermeture d’une auto entreprise ou cessation de l’activité de l’entreprise peut aboutir à la radiation de l’auto entreprise. La fermeture peut résulter soit du choix de l’auto-entrepreneur soit d’une obligation.

Le choix de fermer son auto-entreprise

La fermeture d’une auto entreprise (choix de l’auto-entrepreneur) résulte souvent du développement de l’activité de l’entreprise qui a pour conséquence la transformation de l’auto entreprise en une société. L’auto entreprise peut donc se transformer en une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou en une autre forme de société.

L’obligation de fermer son auto-entreprise

La fermeture d’une auto entreprise peut être une obligation. Il est aussi possible la fermeture de l’auto entreprise est la conséquence du changement d’activité qui n’est pas compatible avec le statut de l’auto entreprise. l’auto-entrepreneur est donc obligé de fermer son auto entreprise pour pouvoir exercer la nouvelle activité.

Si le chiffre d’affaires de l’auto entreprise dépasse le plafond légal sur une année qui est de 176 200 € (pour les activités d’hébergement et de commerce) et de 72 500 € (pour les professions libérales et les prestations de services) l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de fermer l’auto entreprise. Mais normalement, l’auto entreprise a une période de tolérance de deux années consécutives concernant ce dépassement de chiffre d’affaires.

L’auto entreprise est aussi dans l’obligation de fermer si durant deux années consécutives la déclaration de son chiffre d’affaires est nulle. Car si l’auto entreprise a un chiffre d’affaires nul pendant deux années successives, le greffe du tribunal procèdera à la radiation d’office de l’auto entreprise. Ensuite, l’auto entreprise sera notifiée de cette radiation et cette dernière doit faire les démarches et formalités pour la cessation définitive de son activité.

Procédure pour fermer une auto entreprise

Pour fermer son auto entreprise, il faut faire une déclaration de cessation d’activité de l’auto entreprise et faire une déclaration du chiffre d’affaires de l’auto entreprise.

• Déclaration de cessation d’activité de l’auto entreprise

Pour que la procédure de la fermeture de l’auto entreprise (cessation d’activité) commence, il faut que l’auto-entrepreneur fasse une déclaration de cession définitive d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. Cette déclaration de cession d’activité peut se faire en  ligne ou par courrier. Et cette formalité de déclaration est entièrement gratuite.

Pour faire ou demander la fermeture d’une auto entreprise par courrier, deux cas peuvent se produire :

• Si l’activité de l’auto-entrepreneur est une activité commerciale ou artisanale, ce qui signifie qu’il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, il doit faire une déclaration de radiation d’une personne physique P4 CMB ;
• Dans les autres cas, il s’agit de la déclaration de modification ou de cessation d’activité P2-P4 micro-entrepreneur.

En plus du formulaire (déclaration de cessation d’activité) il faut joindre un justificatif d’identité de l’auto-entrepreneur en cours de validité (copie de la carte d’identité nationale ou copie du son passeport).

Pour la déclaration de cession d’activité définitive de l’auto entreprise en ligne, il faut accéder au site officiel du centre de formalités des entreprises ou CFE puis choisir déclaration et suivre les indications sur le site. Mais pour faire cette déclaration en ligne, il est nécessaire de disposer d’un certificat de signature électronique.

Après la réception du dossier de fermeture de l’auto entreprise par le centre de formalités des entreprises, ce dernier doit envoyer un accusé de réception à l’auto-entrepreneur.

• Déclaration de chiffre d’affaires de l’auto entreprise suite à sa fermeture

Au moment de la fermeture de l’auto entreprise, l’auto-entrepreneur est toujours tenu de son obligation de paiement de ces impôts et aussi le paiement des cotisations sociales sur son dernier chiffre d’affaires et sa déclaration de revenus.

La déclaration de chiffre d’affaires dépend du régime fiscal choisit par l’auto-entrepreneur au moment de la création de l’entreprise. Donc deux cas peuvent se produire :

Si l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu (IR)

Pour la déclaration mensuelle, l’auto-entrepreneur doit faire la déclaration de chiffre d’affaires dans le mois suivant la fermeture définitive de l’auto entreprise.

Pour la déclaration trimestrielle, l’auto-entrepreneur doit faire la déclaration de chiffre d’affaires dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’auto entreprise.

Après la déclaration du dernier chiffre d’affaires de l’auto entreprise, cette dernière n’est plus redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales.

Ensuite, l’auto-entrepreneur doit faire une déclaration de revenus indiquant le montant de ses recettes réalisées entre le 1er janvier et la date de la fermeture de l’auto entreprise au service des impôts dont il dépend dans les 60 jours suivant la déclaration de cessation définitive de l’auto entreprise, et cette déclaration aussi contenir celles qui ne sont pas encaissées. Car ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur qui sera imposé au barème progressif de ce régime fiscal.

Si l’auto-entrepreneur a opté pour le versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu (IR)

Pour la déclaration mensuelle : l’auto-entrepreneur doit faire la déclaration de chiffre d’affaires dans le mois suivant la fermeture définitive de l’auto entreprise.

Pour la déclaration trimestrielle : l’auto-entrepreneur doit faire la déclaration de chiffre d’affaires dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’auto entreprise.

Au-delà du dernier chiffre d’affaires déclaré, l’auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu.

La fermeture d’une auto entreprise peut être le résultat d’un choix de l’auto-entrepreneur ou une obligation. Pour la fermeture d’une auto entreprise, il n’y a pas beaucoup de formalités et en plus, les formalités sont entièrement gratuites. Les formalités sont :

• Déclarer la fermeture définitive de l’auto entreprise au centre de formalités des entreprises (peut se faire en ligne ou par courrier)
• Déclarer le chiffre d’affaires de l’auto entreprise au service des impôts des entreprises.

Attention, l’auto-entrepreneur qui vient de procéder à la fermeture de son auto entreprise ne peut plus se déclarer à nouveau en tant qu’auto-entrepreneur pour la même activité pendant un certain délai. Mais il a la possibilité de se déclarer en auto-entrepreneur pour une autre activité.