Résidence principale en SCI:
les règles à savoir

L’acquisition de la résidence principale est une étape importante. Nombreux sont alors ceux qui s’interrogent sur la meilleure manière d’acheter cette maison ou cet appartement qui recevra le foyer du ménage. La SCI apparaît alors comme un outil incontournable. En effet, constituer une SCI pour seulement quelques années apparaît comme illusoire et peu pertinent. Dès lors que l’on s’intéresse à l’investissement immobilier, on entend beaucoup de choses sur la société civile immobilière. On évoque aussi régulièrement l’achat de la résidence principale en SCI. Notons qu’une SCI représente une lourdeur administrative et comptable additionnelle non souhaitable autre que ses bienfaits.par ailleurs créer une résidence principale en SCI mérite de certaines règles.

I-Notions de résidence principale et de SCI

• La résidence principale :

Elle correspond au lieu que vous occupez effectivement pendant la majeure partie de l'année, soit plus de 6 mois. Elle est l'habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par opposition à la résidence secondaire. Cette définition a un intérêt essentiellement de connaître le lieu principal de vie d'une personne qui permet de déterminer certains impôts, ouvre droit à inscription sur les listes électorales. La résidence principale est aussi une information sociologique, permettant de situer une personne dans son environnement social. Enfin, d'un point de vue psychologique, c'est un lieu important de développement personnel où la personne dispose d'une grande liberté pour mener ses activités et organiser ses relations sociales.

• Une Société Civile Immobilière

Elle est une société créée par plusieurs associés en vue d'acheter et gérer un patrimoine immobilier. Permettant de faciliter la transmission des immeubles, d'en limiter les frais, d'éviter les désagréments d'une indivision et d'organiser librement les relations entre les associés. Ce type de société vous offre la possibilité d'habiter dans l'immeuble qu'elle détient, à titre gratuit ou en souscrivant un bail onéreux. Vous pouvez donc envisager de mettre votre résidence principale en SCI.

II-Les formalités à respecter pour créer une résidence principale en SCI

Il est probable que vous souhaitiez ainsi acheter votre résidence principale via votre SCI. Pour que votre SCI devienne votre résidence principale il vous faut tout d’abord respecter certaines formalités. Pour commencer il conviendra de créer une SCI.

• La rédaction des statuts

Ici, la rédaction des statuts est importante lors de la création de la société vue qu’elle permet d’organiser les règles de fonctionnement de la future société. Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ils sont librement fixés par les associés, et doivent avoir les mentions suivantes :
➢ La forme juridique
➢ La durée de vie de la SCI
➢ La dénomination sociale de la SCI
➢ Le siège social de la SCI
➢ L’objet social de la SCI
➢ Le montant du capital social
➢ Les caractéristiques liées aux apports
➢ La répartition des pouvoirs au sein de la SCI
➢ les conditions de désignation du gérant
➢ La liste des décisions qui doivent être prises collectivement par les associés
➢ L’identité des associés
➢ Les modalités de nomination et de révocation du gérant.
➢ Les modalités de fonctionnement et de cession de parts sociales

•  Publication dans un JAL

Après signature des statuts, un avis de création de la SCI doit être publié dans un journal d’annonce légale habilité dans le siège de la société civile immobilière. Cette annonce permettra d’informer les tiers de la création de la société ainsi que de ses différentes caractéristiques.
L’avis de création qui doit contenir les mentions suivantes :
➢ La dénomination sociale
➢ L’objet social
➢ La durée de la société civile immobilière
➢ L’adresse du siège social
➢ Le montant du capital
➢ Les modalités d’admission aux AG
➢ L’identité du gérant
 

• Le dossier CFE

Pour enregistrer la société civile immobilière le dossier complet de création de la société doit être envoyé ou déposé au CFE.
Le dossier doit avoir les éléments suivants :
➢ Un exemplaire des statuts datés et signés
➢ Un formulaire (M0)
➢ Une attestation de dépôt de capital
➢ Un justificatif du siège social
➢ Une copie des documents d’identités du gérant
➢ Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation gérant et de filiation
➢ Un justificatif de domiciliation de la SCI en création
➢ Une attestation parution avis dans le JAL
➢ les frais de greffe.

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IV-Le compte courant d’associé et la contribution financière de chacun :

Le compte courant d’associé est la partie la plus importante du montage en SCI pour l’acquisition de la résidence principale. Il s’agit d’enregistrer la contribution financière de chacun .A chaque fois que les associés mettent de l’argent sur le compte bancaire de la SCI, ils réalisent un apport en compte courant d’associé. Ils apportent de l’argent dans la SCI, et chaque euro apporté sera enregistré comme une dette de la SCI au bénéfice du membre qui aura apporté l’argent.

Ainsi, l’apport personnel d’un membre ou encore la capacité financière supérieure de l’un seront enregistrés et matérialisés par le compte courant d’associé. Ainsi, au moment de la constitution de la SCI, chacun sera propriétaire à hauteur de 50% des parts, mais celui qui réalise un apport personnel sera créditeur d’une créance dont le montant est équivalent au montant de l’apport. Il est même possible d’envisager une rémunération de ce compte courant d’associé. Le compte courant d’associé permet d’enregistrer la valeur du patrimoine de chacun dans la SCI. Enfin, pour améliorer la protection réciproque des associés en cas de décès, une stratégie d’acquisition croisée en démembrement des parts de la SCI sera à envisager tout une clause de jouissance à titre gratuit de la SCI au profit des gérants statutairement nommés.

IV-Fiscalité de la résidence principale en SCI
 

L’impôt sur la fortune (ISF) a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il s'applique pour tout patrimoine immobilier ayant une valeur de plus de 1,3 millions d'euros. Le propriétaire d'une résidence principale en nom propre peut bénéficier d'un abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale
 

En somme, une résidence principale en SCI : les règles à savoir sont :
- La notion de résidence principale et de SCI ;
- Les formalités à respecter pour créer une résidence en SCI ;
- La fiscalité de la résidence principale en SCI ;
- Le compte courant d’associé et la contribution financière de chacun.