Les tricolores
Vous ne savez toujours pas la différence entre SAS (société par actions simplifiée) et SARL (société à responsabilité limitée) ? Vous vous questionnez quant au choix du statut juridique ? Cet article s’occupe de tout vous expliquer. Choisir entre SAS et SARL peut paraître compliqué, mais cela dépend de votre projet personnel et des besoins pour votre entreprise. Lorsque vous aurez choisi le statut juridique de votre société vous deverez faire les démarches de création et notamment passer par la domiciliation pour le siège social de votre société. Il est possible de domicilier son entreprise en ligne afin de faciliter les démarches.
SAS ou SARL - ce qui ne change pas
Du point de vue de leurs créations, la SAS ou la SARL sont similaires. Si elles sont constituées par un associé unique on parle alors d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et si elles sont constituées par un actionnaire unique on parle de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Il n’y pas de différences entre ces deux types d’entreprises en ce qui concerne :
- L’obligation de rédiger vos statuts
- La longévité de l’entreprise
- Les apports
SAS ou SARL - liberté dans la gestion
Les premières différences que l’on peut noter entre ces deux formes juridiques sont dans la gestion. En effet, dans une SAS, la gestion est beaucoup plus simple que dans une SARL. Cette différence s’explique par le fait qu’il existe beaucoup de dispositions législatives qui encadre les statuts de la SARL et auxquelles vous ne pouvez pas déroger. La forme de la SARL vous permet de sécuriser vos associés mais s’adapte beaucoup moins bien aux différentes évolutions dont peut faire l’objet votre entreprise. C’est le cas si votre société évolue rapidement notamment si vous êtes implanté au sein d’un secteur d’activité innovant.
Dans une SAS, vous pouvez déterminer en toute liberté les statuts et vous pouvez également réaliser un pacte d’associé. De plus, ces statuts s’adaptent à la situation de votre entreprise ce qui permet d’appuyer le fait que le statut de la SAS s’adapte plus facilement au marché et aux possibles aléas économiques. C’est pourquoi, de nombreuses startups choisissent le statut de la SAS. Quant à la SARL, elle est plutôt privilégiée lorsque l’entreprise est dite « stable » mais aussi familiale car vous pouvez vous placez sous le statut de SARL de famille.
Quel est le statut social du dirigeant dans la SAS et dans la SARL ?
Le statut social du dirigeant
En SARL, le gérant est dit soit majoritaire, soit égalitaire ou soit minoritaire selon le pourcentage de parts sociales qu’il détient. Il est majoritaire s’il détient plus de 50% des parts sociales.
Au contraire, dans une SAS, le président est seul. Il est cependant possible de nommer d’autres organes de direction comme le directeur général, le conseil d’administration ou encore les directeurs généraux délégués.
Le Président de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale alors que dans la SARL, le gérant est une personne physique uniquement. Dans le cas où le président de la SAS est une personne physique, il n’aura pas le même statut social que le gérant de la SARL.
Le dirigeant de la SAS va être soumis au régime général lorsqu’il se verse un salaire supérieur à 501,50€/ mois où il aura une couverture plus complète (il est assimilé salarié). Il cotise donc aux caisses sociale du salarié (URSSAF, organisme de formation professionnelle et caisse de retraite complémentaire et de prévoyance).
A l’inverse, le gérant de la SARL va être soumis au régime TNS, il est donc rattaché au régime de la Sécurité sociale des Indépendants. S’il est commerçant ou artisan il cotise à l’ensemble des charges sociales auprès du RSI. Et s’il est de profession de libérale, il cotise à plusieurs caisses comme le RSI (assurance maladie et maternité), l’URSSAF (cotisations d’allocations familiales, formation professionnelle et CSG-CRDS) ou encore la CIPAV (cotisations vieillesse et invalidité)
Le gérant SARL peut être assimilé-salarié s’il est gérant associé minoritaire. Le régime des assimilé-salariés offre plus de garanties sociales que le régime TNS, ainsi les charges sociales sont plus élevées pour le régime assimilé-salarié que pour le régime TNS :
- Entre 35% et 55% de la rémunération du gérant de la SARL
- Entre 50% et 70% de la rémunération du président de la SAS
Cependant, dans les deux cas, vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage. Certaines fois, il peut arriver de bénéficier de l’assurance chômage lorsque vous êtes Président de SAS ou gérant de SARL et en même temps salarié.
Sur le plan administratif, le gérant d’une SARL doit remplir une Déclaration Sociale des Indépendants tandis que le président d’une SAS aura une fiche de paie.
Le statut social du conjoint
Le statut de la SARL permet de faire entrer votre conjoint (si vous en avez un) en tant que conjoint collaborateur. Cet avantage est très pratique car il profite de la protection sociale complète mais il n’est pas rémunéré pour son travail. Il coûte donc moins cher qu’un salarié.
Quelle fisacalité entre une SARL et une SAS ?
Depuis le 1erjanvier 2018, les dividendes que vous percevez en SARL ou en SAS sont directement imposés dans ce que l’on appelle la Flat Tax. Ce nouveau système fait en sorte que tous les dividendes sont taxés au même taux (30%). Ce taux comprend à la fois l’IR (12,8%) mais aussi les cotisations sociales (17,2%).
Le choix de votre statut juridique entre SAS et SARL ne peut donc pas se faire grâce à la fiscalité puisqu’elles sont en train de s’aligner.
Quelle image entre une SARL et une SAS ?
Que ce soit SAS ou SARL, le choix de votre statut juridique dépend de votre situation personnelle. La SAS est souvent choisie par les entrepreneurs ou les nouveaux investisseurs car il est beaucoup facile de faire entrer un investisseur dans une SAS : vous n’avez pas de clauses d’agrément et vous pouvez mettre en place comme vous le souhaitez un pacte d’associé confidentiel… De plus, le coût de cession des actions de la SAS est avantageux. Votre droit d’enregistrement est par exemple réduit : 0,1 % de droits d'enregistrement en SAS au lieu de 3 % en SARL. Si vous souhaitez faire des levers de fonds ou faire entrer des actionnaires, il est alors tout à fait naturel de créer une SAS.
Si vous pensez avoir mal choisi la forme de votre société, il est possible de créer une SARL puis passer à une SAS et vice et versa.
N’hésitez pas à contacter l’équipe des Tricolores si vous souhaitez davantage d'informations quant au formalités de création.
