Les tricolores
Une société à responsabilité limitée est une société commerciale dont la responsabilité des associés est limitée au montant de ses apports. Ce caractère de la société à responsabilité limitée est un avantage non négligeable pour les associées. Une SARL doit avoir aux minimums deux associés. Une SARL a le droit d’exercer presque toutes les activités à l’exception des activités qui lui sont interdits par la loi.
Concernant les associées d’une SARL, ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Pour créer une SARL il faut un statut ou des statuts pour la demande d’immatriculation au registre des commerces.
Pour la gérance d’une société à responsabilité limitée, il faut qu’un ou des gérants soient nommés pour diriger la société à responsabilité limitée. Il est possible qu’un ou plusieurs associés ou non soient gérants mais doit être des personnes physiques. La nomination du gérant ou des gérants de la société peut se faire à la rédaction du statut de la société à responsabilité limitée (désigné directement dans le statut) ou ultérieurement mais le plus rapidement possible après la signature du statut.
Le gérant ou les gérants de la société à responsabilité limitée sont les représentants légaux de la société vis-à-vis de l’administration et des tiers. Par contre les pouvoirs des gérants peuvent être limités par rapport aux associés de la société. Il est possible que pour les décisions importantes concernant le fonctionnement de la société, il faut la convocation des associés en assemblé générale pour cette décision.
Les gérants associés majoritaires de la société à responsabilité sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Pour les gérants non associés ou les gérants associés minoritaires ou égalitaires, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Mais le gérant peut aussi démissionner de sa fonction de gérant.
Le moment de la démission du gérant d’une société à responsabilité limitée
Durant le mandat du ou des gérants, ils peuvent à tout moment démissionner. La démission est un droit qui permet au gérant de démissionner à tout moment sauf disposition contraire du statut de la société. Mais aussi il est possible que le gérant soit dans l’obligation de démissionner à raison des évènements qui peuvent faire obstacle à l’exercice des fonctions de gérant (incapacité de gérer, suite d’une condamnation,…)
Procédure à suivre par le gérant pour démissionner
La démission du gérant d’une société à responsabilité limitée doit se faire par écrit et normalement par lettre recommandée avec accusé de réception (sauf disposition contraire du ou des statuts de la société) pour laisser une preuve écrite en cas de litige. La démission prend effet immédiatement après la connaissance des associés et le gérant ne peut plus faire marche arrière. Cette démission doit être exprimée de manière explicite et non équivoque. Le gérant doit montrer sa volonté de démissionner de ses fonctions de gérant. Il n’est pas possible pour un gérant de démissionner de façon tacite.
Pour le gérant démissionnaire, comme ce qu’il a été dit ci-dessus, il n’est pas possible de faire marche arrière sauf s’il prouve et arrive à démontrer que cette décision n’était pas sa volonté ni libre. Et le gérant pourra reprendre ses fonctions de gérant à condition que tous les associés donnent leur accord.
Dans la pratique, la procédure pour la démission d’un gérant d’une société à responsabilité limitée est prévue par les statuts de la société. Il est donc possible pour les associés de prévoir par exemple un délai de préavis pour la démission du gérant ou des gérants de la société. Les associés peuvent inclure dans la procédure que le gérant démissionnaire devra motiver sa décision de démissionner.
Parce que c’est le gérant qui est le représentant légal de la société à responsabilité limitée vis-à-vis des tiers et de l’administration, il faut que ces tiers soient informés de la décision de démission du gérant. Il appartient au nouveau gérant de faire la publicité de cessation des fonctions de l’ancien gérant.
Les effets de la démission du gérant d’une société à responsabilité limitée
Si la démission a été notifiée à tous les associés de la société, le gérant peut plus faire marche arrière concernant sa décision de démissionner. Sauf si la décision n’était pas volontaire. Et de plus la démission du gérant n’a besoin d’une acceptation particulière venant des associés.
La démission prend donc effet à moment où la société (les associés de la société) est en connaissance de la décision du gérant. Sauf si le statut de la société ne le permet pas (délai de préavis).
En outre, si le gérant démissionnaire de la société s’est porté caution pour la société à responsabilité limitée, c’est-à-dire que l’ancien gérant s’est engagé à prendre en charge le paiement des dettes de la société en cas de problème de la SARL, il ne s’en défait pas de sa qualité de caution même en cas de démission. Autrement dit, il est toujours responsable du paiement des dettes de la société.
Par contre, si l’acte de cautionnement comprend une clause indiquant que l’acte cautionnement prend fin à la cessation des fonctions du gérant, donc ce dernier ne sera plus caution pour les dettes de la société contractées après la démission du gérant. Cependant, il le reste pour les dettes contractées avant sa démission.
La démission ne doit pas causer un préjudice à la société sinon il est possible que le gérant démissionnaire paye des dommages et intérêts à la société. Exemple quand la démission ne suit pas la procédure prévue par le statut, si le statut le prévoit.
Il ne faut pas oublier que si la nomination du gérant a été faite au moment de la rédaction du statut, il faut faire une modification du statut pour la nomination d’un nouveau gérant et pour la cessation de fonctions de l’ancien.
En récapitulatif, la démission est un droit pour le gérant, il peut démissionner à tout moment. Pour la procédure, si le statut ne l’a pas prévu, il faut que la démission du gérant soit notifiée aux associés de la société à responsabilité limitée. La démission prend effet immédiat après la notification (par lettre recommandée avec avis de réception) de tous les associés de cette démission.
