Les tricolores
Il est de notoriété publique que le secteur de l’immobilier est en pleine expansion. Ce constat s’explique par le fait que l’immobilier soit l’un des meilleurs domaines d’investissement.
Dès lors, certains acteurs de ce secteur se verront fortement sollicités. Tel est le cas du diagnostiqueur immobilier.
Le diagnostiqueur immobilier encore connu sous l’appellation de technicien contrôle immobilier est un expert chargé d’intervenir dans tous types de transactions immobilières (achats, ventes…).
Il a pour mission de faire un état des lieux afin d’identifier les risques environnementaux et sanitaires que peuvent présenter certains biens immobiliers.
On constate que la plupart des diagnostiqueurs immobiliers préfèrent s’installer à leur propre compte. De ce fait, notre analyse portera sur le métier de diagnostiqueur immobilier indépendant.
Dans un premier temps, nous verrons les qualités et compétences requises afin d’exercer cette activité (I) puis dans un second temps, nous détaillerons les formalités y afférentes (II).
I-LES QUALITES ET COMPETENCES REQUISES POUR L’EXERCICE DE CETTE ACTIVITÉ
Pour devenir un diagnostiqueur immobilier indépendant, l’entrepreneur doit au préalable posséder une certification (A) et se soumettre aux exigences du métier (B).
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A - La réctification
Tout entrepreneur désirant exercer le métier de diagnostiqueur immobilier doit obligatoirement détenir une certification. Celle-ci est délivrée par le Comité Français d’accréditations (COFRAC) et est renouvelable tous les 5 ans.
En outre, il existe des centres agréés proposant des formations aux entrepreneurs afin de leur permettre d’obtenir toutes les certifications exigées (amiante, termites, DPE, plomb, gaz, électricité, métrage…) et de maîtriser tous les rouages du métier. Dès lors, il est vivement conseillé d’y recourir.
De plus, il faut savoir que depuis janvier 2012, la certification DPE de niveau 1 exige au moins un diplôme BAC+2 ou une expérience professionnelle de 3ans. Quant à la certification DPE de niveau 2, elle nécessite un diplôme de niveau BAC+3 minimum ou encore une expérience professionnelle de 5 ans.
Concernant les diplômes recommandés afin de pouvoir prétendre à la certification, on peut citer entre-autres :
-le BTS Travaux Publics ;
-le DUT Génie Civil
-le BTS bâtiment
-la Licence professionnelle BTP (…)
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B - Les principes encadrant l'exercice de l'activité
Relativement aux principes réglementant cette activité, il faut retenir le principe de l’impartialité et de l’indépendance.
En effet, il y'a une obligation d’impartialité, de neutralité qui pèse sur tout diagnostiqueur immobilier.
Ce dernier se doit d’être totalement indépendant vis-à-vis des cocontractants. Ces principes ont été institués afin de limiter ses pouvoirs et l’empêcher de rendre un rapport erroné qui aurait pour objectif de privilégier l’une des parties au détriment de l’autre.
En cas d’inobservation de cette règle, l’expert s’expose à de graves sanctions pénales (amendes…).
Par ailleurs, le diagnostiqueur immobilier indépendant est soumis à une obligation d’information vis-à-vis du client. C’est-à-dire qu’au terme de son expertise, il devra lui communiquer un rapport de diagnostic assez détaillé et fiable.
II- LES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Tout diagnostiqueur immobilier qui décide de s’installer à son propre compte devra avant tout choisir le statut juridique de son entreprise (A) ; ensuite il devra domicilier son entreprise (B) ; puis, se faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (C) et enfin, souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (D).
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A - Le choix du statut juridique
Cette étape est capitale puisqu’elle permettra à l’entrepreneur de choisir la forme juridique de son entreprise.
Il devra soit opter pour le statut d’auto-entrepreneur (entreprise individuelle) ; soit décider de créer une société.
Le statut d’auto-entrepreneur ne serait pas avantageux tant au niveau de la responsabilité qu’au niveau fiscal. En effet, ce choix ne lui permettrait pas de protéger son patrimoine propre qui se verrait exposé en cas de défaillance.
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B - La domiciliation de l'entreprise
En la matière, il existe 2 possibilités :
- Soit l’entrepreneur décide de se domicilier à son adresse personnelle
-Soit il décide de louer un local commercial afin de domicilier son entreprise ; dans ce cas, ce dernier pourra directement contacter un bailleur ou s’offrir les services d’une société de domiciliation.
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C- L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Cette formalité aura pour effet de déclarer l’existence de l’activité du diagnostiqueur aux tiers.
Ainsi, après avoir transmis un dossier (comprenant toutes les informations sur son entreprise et sur sa propre identité) et payé les frais de traitement, l’entrepreneur recevra un K-bis avec un numéro d’immatriculation.
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D - La souscription à une assurance résponsabilité civile professionnelle
Cette assurance est une garantie pour le diagnostiqueur immobilier puisqu’elle aura pour effet de le couvrir en cas d’erreur de diagnostic ou de toute autre faute qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions.
