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Gestion d’une SARL : Tout savoir sur les règles fiscales, sociales et comptables
CRÉATION D'ENTREPRISE

Gestion d’une SARL:
Tout savoir sur les règles fiscales, sociales et comptables

Mis à jour le 12/09/2021

Conformément à l’article 1832 du code civil, la société est un groupement de personnes (au minimum 2, excepté pour la S.A où il faut au minimum 7 personnes) qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou profiter de l’économie qui pourrait en résulter.

Cependant dans certains cas prévus par la loi, la société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne (EURL, SASU).

Notons qu’il existe plusieurs types de sociétés que sont les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et les sociétés mixtes.

Par ailleurs, il convient de relever que chaque société a un mode de gestion qui lui est propre ; malgré le fait qu’il puisse y exister quelques similitudes.

Notre étude portera sur le mode de gestion de la société à responsabilité limitée (SARL). Ainsi, nous examinerons ses règles fiscales (I), sociales (II) et comptables (III).

 

I-LES RÈGLES FISCALES DE LA SARL

 

Dans la SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. C’est-à-dire qu’ils ne seront responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social (l’associé qui a fait un apport en industrie est considéré comme celui qui a le moins apporté).  

En outre, en cas de défaillance, les créanciers sociaux ne pourront pas saisir le patrimoine personnel des associés. Ils se limiteront au patrimoine social.

De plus, la société à responsabilité limitée est généralement soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (I.S) dont le taux est de 33.33% ; contrairement à l’impôt sur le revenu (I.R) qui est progressif et qui varie en fonction du gain.

Toutefois, il est permis à la SARL de changer de régime fiscal c’est-à-dire qu’elle peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu.

Pour ce faire, elle doit obligatoirement respecter les conditions suivantes :

*Le régime de l’impôt sur le revenu (IR) doit être choisi par les assemblées d’associés ;

*La société doit employer au minimum 50 salariés et doit posséder un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan qui n’excède pas 10.000.000 Euros ;

*Elle ne doit pas adhérer au système de la cotation en bourse ;

*La durée de vie de la SARL doit être de moins de 5 ans au jour de l’option ;

*Un ou plusieurs des associés ayant la qualité de président ; directeur général ; président du conseil de surveillance ; membre du directoire ; gérant, doivent détenir au moins 34% des droit de vote ;

*Les droits de vote doivent également être détenus à hauteur de 50% au moins par une ou plusieurs personnes physiques.

 

II-LES RÈGLES SOCIALES DE LA SARL

 

La SARL est une forme sociale mixte ou hybride puisqu’elle reconnaît l’importance de la circulation de capitaux mais accorde également de la valeur à la personnalité des associés (caractère intuitu personae).

Comme dans toutes les sociétés, les associés de la SARL vont se réunir au cours d’une assemblée générale afin de rédiger les statuts de ladite société.

Ceux-ci doivent être établis par écrit par acte sous seing privé ou par acte notarié et comporter toutes les mentions obligatoires telles que les clauses relatives à la forme sociale, la dénomination, l’objet social, le capital social, les apports, le siège social, la durée de vie de la société et ses modalités de fonctionnement (article L210-6 du code de commerce).

Ainsi, les statuts vont donc réglementer la vie de la société plus particulièrement son mode de gestion.

 

  • A- L’organe de direction de la SARL

 

Au sein de la société à responsabilité limitée, l’organe de direction est un gérant. Elle peut être dirigée par un ou plusieurs gérants.

 

La nomination du gérant

Le gérant d’une SARL peut être nommé dans les statuts de la société, par consultation écrite des associés ou par décision des associés.

Pour ce faire, ceux-ci organiseront une assemblée générale au cours de laquelle ils voteront leur(s) représentant(s). Le vote se tiendra au quorum de la majorité.

Il faut souligner qu’il existe des cas de non-désignation. En effet, il peut arriver qu’un des associés de la société assure des fonctions de direction sans même avoir été désigné. On dira donc qu’il est un dirigeant de fait.

Aussi, les associés peuvent désigner une personne extérieure à la société pour les représenter.

 

Les pouvoirs du gérant

 

Pour qu’il puisse valablement assurer ses fonctions, le gérant d’une SARL aura des pouvoirs sur le plan interne et externe.

Concernant ses pouvoirs en interne, il sera chargé de la gestion courante de la société. De ce fait, il décide de la politique d’orientation de la société (sa stratégie).

Sur le plan externe, il aura pour rôle de s’occuper de la gestion courante de la société à l’égard des tiers. Ainsi, il pourra représenter la société devant les tribunaux et entretenir une relation de confiance avec les tiers.

Il engagera la société pour tous les actes et engagements qu’il va conclure en son nom et pour son compte.

 

La responsabilité du gérant

 

Le gérant verra sa responsabilité engagée lorsqu’il commettra des fautes de gestion ou lorsqu’il ira à l’encontre des dispositions légales et statutaires.

Si sa responsabilité est prouvée, il devra indemniser la victime que ce soit la société ou même les associés.

En effet, la société dispose d’une action en responsabilité contre le gérant lorsqu’il ne respecte pas ses pouvoirs ou qu’il agit en dehors de l’objet social.

L’action de la société contre le dirigeant est l’action sociale et peut être initiée par un autre dirigeant ou par un associé.

Mais, l’associé dispose également d’une action personnelle contre le gérant d’une société.

En outre, le gérant peut voir sa responsabilité pénale (lorsqu’il commet des infractions) ou fiscale (en cas de fraudes pénales) engagée.

La prescription de l’action est de 3 ans à compter de la commission de l’infraction.

 

La révocation du gérant

 

Le gérant peut être librement révoqué, sans aucune formalité préalable.

Il existe plusieurs types de révocation dont la révocation ad nutum. Celle-ci suppose que ‘sur un signe de tête’, les associés peuvent décider de mettre fin au mandat du gérant.

Cependant, il est interdit que cette révocation se fasse dans des conditions vexatoires ou brutales. Aussi, les associés devront respecter le principe du contradictoire (possibilité pour le gérant de se défendre).

 

  • B- Les associés de la SARL

 

En principe, la loi ne limite pas le nombre d’associés dans une société. Mais il existe une exception. En effet, dans la société à responsabilité limitée, le nombre d’associés est limité à 100. Ainsi, une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés.

Par ailleurs, il est beaucoup plus facile d’adhérer à une SARL car ses règles sont très souples.

Concernant la capacité des associés, la SARL n’exige pas que ses membres aient la qualité de commerçants.

Par conséquent, un mineur émancipé peut être un associé d’une SARL. Même s’il n’est pas émancipé, il pourra quand même y adhérer en se faisant assister par son représentant légal.

Certains majeurs incapables ont également la possibilité de s’associer à une SARL. C’est le cas du majeur aliéné sans aucune protection, le majeur sous sauvegarde de justice, le majeur en curatelle, le majeur en tutelle et celui faisant l’objet d’un mandat de protection future.

Aussi, des époux peuvent être associés dans une SARL.

 

III-LES RÈGLES COMPTABLES DE LA SARL

 

Relativement à sa comptabilité, la société à responsabilité limitée est soumise à des règles spécifiques.

En effet, la loi fait obligation à la SARL de tenir des livres comptables (un livre-journal, un livre d’inventaire et un grand livre).

De plus, elle doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe légale) à la fin de chaque exercice social.

Puis, elle doit transmettre ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce du siège social. En la matière, la SARL peut décider de faire une déclaration de confidentialité pour ses comptes si elle ne souhaite pas qu’ils soient dévoilés.

Comme obligations comptables, la SARL doit tenir une comptabilité régulière et demander à un commissaire aux comptes de faire un audit de ses comptes. 

 

Auteur des articles Nathan ROTHMAN

Nathan ROTHMAN

CEO/ DIRECTEUR GÉNÉRAL

Passionné par l’entreprenariat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores.

Les Tricolores est une société numéro 1 de la domiciliation à Paris et dans toute la France ainsi que les formalités juridiques.

Questions/Réponses

Domiciliation d’une entreprise en ligne : les différentes étapes

Il existe plusieurs étapes dans la domiciliation entreprise Paris 75017:

  • Remplissez le formulaire en ligne;

  • transférez les documents numériques nécessaires (qui changent selon le statut juridique) à la domiciliation d’une entreprise en ligne;

  • transmettez l’adresse souhaitée pour la domiciliation d’une entreprise en ligne;

  • choisisez les options de gestion;

  • signez le contrat en ligne.

Création d'entreprise en ligne : la procédure détaillée

La première étape de la création d’entreprise en ligne est le choix du statut juridique. Il en existe plusieurs : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI. Chaque statut juridique comprend des avantages et des inconvénients qui lui sont propres, il est donc important de bien se renseigner avant de choisir. Dans les statuts doivent figurer plusieurs mentions obligatoires.

Ensuite, il faut domicilier son entreprise. Cette étape  est cruciale pour la création d’entreprise en ligne. En effet, il faut spécifier une adresse de domiciliation lors de la rédaction des statuts. Cette adresse va également être demandée pour l’ouverture d’un compte en banque et pour d’autres formalités juridiques et comptables obligatoires. C’est également cette adresse de domiciliation qui va définir le régime fiscal de la société.

L’étape suivante  pour la création d’une entreprise en ligne, est le dépôt du capital social. En fonction du statut juridique choisi, le capital social peut être variable et seulement une partie doit être libérée au moment de la création de l’entreprise. Pour déposer le capital social , il faut ouvrir un compte au nom de la société.

Prévoir la publication d’un avis de constitution d’entreprise dans un journal d’annonces légales. Pour cela, vous pouvez consulter un journal habilité ou encore un site en ligne reconnu.  

Enfin, pour finaliser la création d’entreprise en ligne, il faut procéder au dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir un formulaire M0 de création d’entreprise en trois exemplaires remplis et signés, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, une copie des statuts et une attestation de non condamnation du gérant de l’entreprise. Le greffe va ensuite immatriculer l’entreprise au répertoire des métiers pour les artisans, ou au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants. Cette dernière étape de la création d’entreprise en ligne est coûteuse, elle s’accompagne d’un chèque. Le coût varie selon l’immatriculation de l’entreprise. En effet, le prix de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est moins élevé que le prix de l’immatriculation au répertoire des métiers.

L’immatriculation de la société s’accompagne de l’envoie à l’entreprise de son extrait de kbis. Une fois toutes ces formalités exécutées, l’entreprise est créée, elle jouit de la personnalité juridique et peut être opposable aux tiers.

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