Les tricolores
Conformément à l’article 1832 du code civil, la société est un groupement de personnes (au minimum 2, excepté pour la S.A où il faut au minimum 7 personnes) qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou profiter de l’économie qui pourrait en résulter.
Cependant dans certains cas prévus par la loi, la société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne (EURL, SASU).
Notons qu’il existe plusieurs types de sociétés que sont les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et les sociétés mixtes.
Par ailleurs, il convient de relever que chaque société a un mode de gestion qui lui est propre ; malgré le fait qu’il puisse y exister quelques similitudes.
Notre étude portera sur le mode de gestion de la société à responsabilité limitée (SARL). Ainsi, nous examinerons ses règles fiscales (I), sociales (II) et comptables (III).
I-LES RÈGLES FISCALES DE LA SARL
Dans la SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. C’est-à-dire qu’ils ne seront responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social (l’associé qui a fait un apport en industrie est considéré comme celui qui a le moins apporté).
En outre, en cas de défaillance, les créanciers sociaux ne pourront pas saisir le patrimoine personnel des associés. Ils se limiteront au patrimoine social.
De plus, la société à responsabilité limitée est généralement soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (I.S) dont le taux est de 33.33% ; contrairement à l’impôt sur le revenu (I.R) qui est progressif et qui varie en fonction du gain.
Toutefois, il est permis à la SARL de changer de régime fiscal c’est-à-dire qu’elle peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu.
Pour ce faire, elle doit obligatoirement respecter les conditions suivantes :
*Le régime de l’impôt sur le revenu (IR) doit être choisi par les assemblées d’associés ;
*La société doit employer au minimum 50 salariés et doit posséder un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan qui n’excède pas 10.000.000 Euros ;
*Elle ne doit pas adhérer au système de la cotation en bourse ;
*La durée de vie de la SARL doit être de moins de 5 ans au jour de l’option ;
*Un ou plusieurs des associés ayant la qualité de président ; directeur général ; président du conseil de surveillance ; membre du directoire ; gérant, doivent détenir au moins 34% des droit de vote ;
*Les droits de vote doivent également être détenus à hauteur de 50% au moins par une ou plusieurs personnes physiques.
II-LES RÈGLES SOCIALES DE LA SARL
La SARL est une forme sociale mixte ou hybride puisqu’elle reconnaît l’importance de la circulation de capitaux mais accorde également de la valeur à la personnalité des associés (caractère intuitu personae).
Comme dans toutes les sociétés, les associés de la SARL vont se réunir au cours d’une assemblée générale afin de rédiger les statuts de ladite société.
Ceux-ci doivent être établis par écrit par acte sous seing privé ou par acte notarié et comporter toutes les mentions obligatoires telles que les clauses relatives à la forme sociale, la dénomination, l’objet social, le capital social, les apports, le siège social, la durée de vie de la société et ses modalités de fonctionnement (article L210-6 du code de commerce).
Ainsi, les statuts vont donc réglementer la vie de la société plus particulièrement son mode de gestion.
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A- L’organe de direction de la SARL
Au sein de la société à responsabilité limitée, l’organe de direction est un gérant. Elle peut être dirigée par un ou plusieurs gérants.
La nomination du gérant
Le gérant d’une SARL peut être nommé dans les statuts de la société, par consultation écrite des associés ou par décision des associés.
Pour ce faire, ceux-ci organiseront une assemblée générale au cours de laquelle ils voteront leur(s) représentant(s). Le vote se tiendra au quorum de la majorité.
Il faut souligner qu’il existe des cas de non-désignation. En effet, il peut arriver qu’un des associés de la société assure des fonctions de direction sans même avoir été désigné. On dira donc qu’il est un dirigeant de fait.
Aussi, les associés peuvent désigner une personne extérieure à la société pour les représenter.
Les pouvoirs du gérant
Pour qu’il puisse valablement assurer ses fonctions, le gérant d’une SARL aura des pouvoirs sur le plan interne et externe.
Concernant ses pouvoirs en interne, il sera chargé de la gestion courante de la société. De ce fait, il décide de la politique d’orientation de la société (sa stratégie).
Sur le plan externe, il aura pour rôle de s’occuper de la gestion courante de la société à l’égard des tiers. Ainsi, il pourra représenter la société devant les tribunaux et entretenir une relation de confiance avec les tiers.
Il engagera la société pour tous les actes et engagements qu’il va conclure en son nom et pour son compte.
La responsabilité du gérant
Le gérant verra sa responsabilité engagée lorsqu’il commettra des fautes de gestion ou lorsqu’il ira à l’encontre des dispositions légales et statutaires.
Si sa responsabilité est prouvée, il devra indemniser la victime que ce soit la société ou même les associés.
En effet, la société dispose d’une action en responsabilité contre le gérant lorsqu’il ne respecte pas ses pouvoirs ou qu’il agit en dehors de l’objet social.
L’action de la société contre le dirigeant est l’action sociale et peut être initiée par un autre dirigeant ou par un associé.
Mais, l’associé dispose également d’une action personnelle contre le gérant d’une société.
En outre, le gérant peut voir sa responsabilité pénale (lorsqu’il commet des infractions) ou fiscale (en cas de fraudes pénales) engagée.
La prescription de l’action est de 3 ans à compter de la commission de l’infraction.
La révocation du gérant
Le gérant peut être librement révoqué, sans aucune formalité préalable.
Il existe plusieurs types de révocation dont la révocation ad nutum. Celle-ci suppose que ‘sur un signe de tête’, les associés peuvent décider de mettre fin au mandat du gérant.
Cependant, il est interdit que cette révocation se fasse dans des conditions vexatoires ou brutales. Aussi, les associés devront respecter le principe du contradictoire (possibilité pour le gérant de se défendre).
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B- Les associés de la SARL
En principe, la loi ne limite pas le nombre d’associés dans une société. Mais il existe une exception. En effet, dans la société à responsabilité limitée, le nombre d’associés est limité à 100. Ainsi, une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés.
Par ailleurs, il est beaucoup plus facile d’adhérer à une SARL car ses règles sont très souples.
Concernant la capacité des associés, la SARL n’exige pas que ses membres aient la qualité de commerçants.
Par conséquent, un mineur émancipé peut être un associé d’une SARL. Même s’il n’est pas émancipé, il pourra quand même y adhérer en se faisant assister par son représentant légal.
Certains majeurs incapables ont également la possibilité de s’associer à une SARL. C’est le cas du majeur aliéné sans aucune protection, le majeur sous sauvegarde de justice, le majeur en curatelle, le majeur en tutelle et celui faisant l’objet d’un mandat de protection future.
Aussi, des époux peuvent être associés dans une SARL.
III-LES RÈGLES COMPTABLES DE LA SARL
Relativement à sa comptabilité, la société à responsabilité limitée est soumise à des règles spécifiques.
En effet, la loi fait obligation à la SARL de tenir des livres comptables (un livre-journal, un livre d’inventaire et un grand livre).
De plus, elle doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe légale) à la fin de chaque exercice social.
Puis, elle doit transmettre ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce du siège social. En la matière, la SARL peut décider de faire une déclaration de confidentialité pour ses comptes si elle ne souhaite pas qu’ils soient dévoilés.
Comme obligations comptables, la SARL doit tenir une comptabilité régulière et demander à un commissaire aux comptes de faire un audit de ses comptes.
