Statut de la SASU:
tout savoir sur cette forme juridique

Démarrer une activité en tant qu’entrepreneur c’est avant tout choisir un régime juridique pour créer sa société. Parmi les formes juridiques les plus prisées des créateurs d’entreprise figure la SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle), qui découle directement de celui de la SAS (Société par actions simplifiée) mais en ne disposant que d’un associé unique.

La SASU bénéficie ainsi des principales caractéristiques du régime de la SAS, et notamment la grande souplesse accordée statutairement à l’associé unique.

A travers cet article, vous pourrez faire le tour sur l’ensemble des caractéristiques et particularités de ce régime juridique.

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Les caractéristiques principales de la SASU

• Un actionnaire unique

La SASU est une SAS à actionnaire unique, qui fonctionne exactement sur le même système. La passerelle entre ces deux formes juridiques  est d’ailleurs très ténue, puisqu’il est possible de transformer facilement une SASU en SAS et inversement, sans devoir effectuer une transformation juridique de la société et donc suivre une procédure relativement rigide.

• Le capital social

En matière de SASU, il n’existe pas d’exigence liée à un capital minimum ni même d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes. La responsabilité de l’associé est de son côté strictement limitée au montant de l’apport effectué par ses soins.

• Le plan social et fiscal

Sur le plan social, le dirigeant associé unique de la SASU est assimilé salarié et bénéficie donc du régime général de la Sécurité sociale ce qui reste relativement avantageux.

Fiscalement, les bénéfices de la SASU sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés, à moins d’avoir opté temporairement pour l’impôt sur le revenu.

Enfin, les charges ne sont pas dues sur les montants perçus en dividendes, et le président de la SASU peut bénéficier du maintien de ses aides type ARE lorsqu’il ne touche pas de rémunération liée à la SASU.

Les avantages du régime SASU

Certains atouts de ce régime ont déjà été brièvement évoqués précédemment.

Il s’agit notamment de la limitation de responsabilité de l’associé unique, du rattachement au régime général de la Sécurité sociale… Mais la SASU permet également de contourner l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes, sauf lorsque le chiffre d’affaires (montant hors taxes) atteint 2 millions d’euros, 1 million d’euros en bilan total ou lorsque l’entreprise dépasse 20 salariés.

Il convient également de noter que la SASU bénéficie d’un certain nombre d’allègements au niveau des obligations administratifs, par exemple avec l’absence de dépôt d’un rapport de gestion annuel (rapport qui doit néanmoins être tenu sauf lorsque l’associé unique est une personne physique et que certains seuils ne sont pas dépassés).

L’importante liberté statutaire laissée à l’actionnaire unique de la SASU

• Une grande souplesse

La souplesse statutaire importante laissée à l’associé unique par le droit des sociétés lui offre la possibilité de façonner et organiser une société à son image.

Un atout de taille, puisque peu de règles sont imposées à l’associé unique, mais qu’il convient de manier avec prudence : une rédaction hasardeuse marquant une impréparation du projet peut s’avérer désastreuse pour le développement ou le fonctionnement ultérieur de l’entreprise.

Bien qu’en présence d’un associé unique les risques de blocages ou de mésentente se trouvent par principe exclus.

Dans ce cadre, il est par exemple possible de prévoir d’office les dispositions applicables en cas de modification de la SASU en SAS, par exemple en ce qui concerne le contrôle de l’actionnariat et des agréments, ou du contrôle du président. Des dispositions à prévoir dès le début afin d’éviter d’entamer une procédure lourde et complexe de modification des statuts de la société en cas de transformation future.

• Attention aux clauses obligatoires

Il convient de bien tenir compte néanmoins des clauses obligatoires pour la rédaction des statuts.

Ces clauses obligatoires conditionnent la validité des statuts en vue de l’immatriculation initiale de la SASU, et concernent notamment l’objet social de la société (c’est-à-dire ce pourquoi la société est constituée, son but), la durée de vie de la société (la durée maximale est de 99 ans, mais les dispositions statutaires peuvent prévoir une durée plus courte, reconductible), la direction (le président peut ne pas être l’associé unique) et le mode décisionnel au sein de la SASU, ainsi que le capital social (montant et répartition lorsqu’il se divise en nature, en numéraire ou en industrie).

Le président de la SASU

• La fonction de président

Etant donné que ce type de société ne comporte qu’un associé unique, celui-ci exerce la plupart du temps la fonction de président de la SASU. Mais il peut en être autrement, et l’associé unique peut prévoir de nommer un président tiers car non associé.

Le président de la SASU peut être une personne physique ou morale, ce qui fait également de ce régime juridique un outil apprécié pour gérer une holding, dans le cadre par exemple d’un montage fait de croisements de présidences entre différentes SASU ou SAS.

• La rémunération du président

La rémunération du président de la société est soumise au contrôle de ce que l’on appelle les conventions réglementées.

Un régime juridique qui n’est toutefois que peu contraignant, d’autant plus que la rémunération est librement fixée dans sa nature et son montant (salaire, indemnité, intéressement…). Il est simplement nécessaire de noter la convention de rémunération sur le registre des décisions prises par l’associé unique de la SASU.

Attention, la forme de rémunération accordée au président de la SASU a des conséquences en matière sociale. Ainsi, lorsqu’elle prend la forme de dividendes, le président de la SASU ne bénéficie pas d’une couverture sociale par exemple.

• Sur le plan fiscal

Sur le plan fiscal enfin, le président de la SASU se voit appliqué exactement le même régime que le président d’une SA (société anonyme) : sa rémunération est imposée au titre des traitements et salaires dans le cadre de l’impôt sur le revenu lorsque le président est une personne physique, tandis qu’elle est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés en cas contraire.

Attention enfin, il est impossible pour le président d’une SASU de cumuler ses fonctions avec un contrat de travail salarié lorsque le président est également l’associé unique. Un tel cumul n’est possible qu’en présence d’un président non associé, ce qui pourrait se justifier à l’égard du lien de subordination effectif vis-à-vis de la société et de son associé unique.