Statut SAS:
tout savoir sur cette forme juridique

Au titre des régimes juridiques prisés des entrepreneurs et dirigeants, la SAS (société par actions simplifiées) figure en bonne place, représentant 39% des sociétés créées en France.

Sa grande flexibilité organisationnelle est en effet un atout très recherché des dirigeants, mais son régime juridique n’en demeure pas moins complexe à l’instar de toutes les autres formes juridiques prévues par le droit des sociétés. Cette flexibilité se retrouve notamment au moment de la rédaction des statuts, où les associés sont libres de prévoir de nombreuses dispositions régissant le fonctionnement et l’administration de la SAS, contrairement par exemple à la SARL. Une liberté statutaire importante qui peut en réalité masquer un risque important en cas d’impréparation ou de rédaction hasardeuse.

Cet article vous permet un tour complet d’horizon du régime juridique de la SAS, pour tout savoir avant de créer sa société en ligne.

Les principales caractéristiques de la SAS

Utilisable pour tous les types d’activités licites, la SAS doit comme toute société disposer d’un siège social, d’un capital social dont le montant minimum est de 1€ seulement, apportés en nature, en industrie ou en numéraire.

Le capital social se répartit en actions entre les différents associés selon la répartition prévue statutairement. Des associés qui sont obligatoirement plus de 2, sans qu’il ne soit fixé pour ce régime de plafond maximal, personnes physiques ou morales. 

Les décisions sont prises au sein de la SAS dans le cadre d’assemblée générales réunissant l’ensemble des associés, ou selon un mode décisionnel statutairement défini.

Enfin, il est à noter que la SAS peut dans certain cas nécessiter la nomination d’un commissaire aux comptes, en fonction des seuils de chiffre d’affaire atteints.

Pourquoi choisir le régime de la SAS ?

La SAS offre de nombreux atouts aux entrepreneurs et associés, liés à la nature même du statut juridique.

En tout premier lieu, il est indispensable d’évoquer la souplesse importante de la SAS, que ce soit au niveau de la rédaction des statuts et donc également au niveau du fonctionnement de la SAS, des processus décisionnels… Contrairement à d’autres formes juridiques, il existe peu de contraintes réglementaires, et les associés peuvent ainsi façonner une SAS à leur image. Le second atout de taille de la SAS est celui du régime social très avantageux et protecteur pour les associés, permettant d’assimiler les dirigeants aux salariés rattachés au régime général de la Sécurité sociale, afin d’éviter le régime des indépendants. Enfin, la protection des associés est également soulignée par la responsabilité financière limitée de ces derniers, ce qui les met à l’abri (sauf en cas de faute pénale ou de faute grave de gestion).

Les limites du régime juridique de la SAS

Comme tout régime juridique, la SAS a ses propres contraintes. Des contraintes liées en partie à la flexibilité statutaire évoquée précédemment, puisque les atouts de cette flexibilité permettant de prévoir de nombreuses dispositions statutaires spécifiques peuvent rapidement tourner à l’orage… En effet, cette liberté oblige à disposer d’une certaine expertise juridique, ou de s’entourer de professionnels du secteur, afin de prévoir chaque détail de l’organisation de la SAS, et surtout mesurer les conséquences de chaque disposition statutaire. Ceci afin d’éviter les situations de blocage ultérieures nécessitant des révisions coûteuses et lourdes des statuts.

Enfin il est à noter que la SAS ne peut pas être cotée en bourse (un inconvénient qui n’en est pas un pour la majorité des SAS, mais qui peut l’être dans certains cas selon la taille de l’entreprise), et les délais de constitution sont également rallongés par rapport à d’autres types de statuts juridiques.

Les organes de la SAS

La SAS dispose d’un président, désigné statutairement ou par acte séparé, pouvant être une personne physique capable, ou morale. Il peut être ou non un associé, ou à l’inverse un tiers de la SAS. Sa rémunération et les règles de désignation ou de révocation sont librement fixées par les statuts.

Les associés jouent un rôle fondamental, puisque leur mission consiste à rédiger les statuts initiaux de la SAS, voter une éventuelle modification ultérieure, et fixer ainsi les règles de fonctionnement de la société. Ils disposent également du pouvoir décisionnel par leur vote en assemblée générale, notamment concernant les comptes de la société présentés chaque année en assemblée générale ordinaire, mais également la distribution éventuelle des bénéfices de la SAS. Ils peuvent également voter des transformations du capital social de la SAS.

Les modalités de création de la SAS

La SAS doit suivre une procédure très formalisée de création et d’immatriculation, nécessitant l’accomplissement de plusieurs démarches et de rassembler plusieurs pièces dans un dossier présenté au Centre de formalité des entreprises qui fera le lien avec le greffe du Tribunal de Commerce en vue de l’immatriculation de la SAS, validant définitivement son existence légale.

Le dossier à déposer se compose des pièces suivantes:

• un exemplaire des statuts rédigés sous seing privé ou par acte notarié, signé par les associés

• Les pièces d’identité du président de la SAS et éventuellement du commissaire aux comptes le cas échéant

• Une attestation bancaire de libération du capital social sur un compte spécifique bloqué

• Une attestation de parution de l’annonce légale de constitution de la SAS (annonce devant être publiée auprès d’un journal d’annonces légales publiant dans le département du siège social de la future entreprise, et comportant un certain nombre de mentions obligatoires)

• Le formulaire M0 signé et rempli par les associés

• La liste des associés

• Un moyen de paiement pour les frais liés à l’immatriculation par le greffe

La procédure de constitution s’achève par la remise d'un extrait de K-Bis validant l’inscription de la SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et lui attribuant ainsi une existence légale ainsi que la personnalité juridique. Cette procédure coûte autour de 210€ au titre des frais d’immatriculation, auxquels s’ajoutent les frais de parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales (environ 200 à 400€), mais également les frais éventuels d’honoraires du notaire ou d’un avocat assistant les associés notamment dans la rédaction des statuts.