Domiciliation d’entreprise à l’adresse personnelle:
les dangers de cette solution

Parmi les obligations qui pèsent sur les créateurs d’entreprise figure la détermination d’un siège social. Un siège social qui désigne le domicile administratif et juridique de la société, permettant notamment de déterminer les juridictions ou encore le centre des impôts compétents.

La domiciliation d’une entreprise en ligne est une étape indispensable pour permettre l’immatriculation de la société au RCS (registre du commerce et des sociétés), conduisant à la création de la société sur le plan juridique en lui accordant une personnalité morale. 

Cette domiciliation offre d’emblée un choix important à l’associé unique ou aux associés de la société. En effet, elle peut être réalisée:

• soit à l’adresse d’un local professionnel spécifiquement dédié à l’activité de l’entreprise (on parle de domiciliation professionnelle)

• soit par le biais d’une société de domiciliation permettant également de souscrire des services annexes en complément d’une adresse au choix des associés (on parle de domiciliation commerciale)

• soit au domicile d’un des associés ou de l’associé unique

La domiciliation à domicile est une solution fréquemment choisie par les associés créant des entreprises avec peu de moyens. En effet, il s’agit de la méthode de domiciliation la moins coûteuse, étant donné que l’usage du domicile personnel n’entraîne pas de frais de location, de redevance ou d’usage particuliers.

Mais si la domiciliation au domicile d’un associé peut sembler être la solution idéale, il ne faut pas oublier qu’elle comporte également de nombreux inconvénients. Nous vous proposons d’y voir plus clair sur les dangers de la domiciliation à domicile avant de décider de votre domiciliation.

Une crédibilité réduite pour l’entreprise

Si l’on s’arrête en premier lieu uniquement sur la crédibilité de l’entreprise sur le plan commercial, il est évident qu’une domiciliation à l’adresse du domicile privé de l’entrepreneur ne donne pas la meilleure image qui soit. Imaginez par exemple un prospect qui se rend dans votre magnifique pavillon, croisant vos proches et vos enfants en pleine négociation. L’image n’est pas la plus sérieuse qui soit, même de manière inconsciente.

Sans compter que pour l’entrepreneur, l’activité professionnelle domiciliée et réalisée à domicile peut inversement porter atteinte à votre vie privée.

N’oubliez pas qu’en constatant que votre adresse personnelle équivaut à votre adresse professionnelle, tout interlocuteur professionnel aura automatiquement l’image d’une société de petite taille, peu dynamique et sans équipe.

Des difficultés potentielles selon le régime juridique du domicile

Le Code de la Construction et de l’habitation prévoit qu’une activité commerciale peut être exercée dans un local à usage d’habitation, à partir du moment où aucune disposition contractuelle contraire ne viendrait s’y opposer.

Par disposition contractuelle contraire, il est possible d’envisager:

• le bail signé avec le propriétaire ou son mandataire dans le cas d’une location du domicile de l’entrepreneur

• le règlement de copropriété accompagné des dispositions votées en assemblée générale dans le cadre d’un bien sous régime de la copropriété

Le saviez-vous ? Avant de domicilier une activité au domicile d’un entrepreneur sous régime de la copropriété, assurez-vous non seulement que le règlement de copropriété ne prévoit pas d’interdiction d’exercer l'activité professionnelle, mais également qu’aucune décision restrictive n’ait été votée en assemblée générale.

Un probable changement de siège social

Il est quasiment impossible d’éviter un changement de siège social pour deux raisons.

La première est purement pratique: il est probable que pour des raisons familiales vous soyez contraint de changer de résidence principale. Or, en changeant de résidence, vous modifiez également le siège social de l’entreprise.

La seconde est relative aux dispositions contractuelles de la plupart des contrats de bail ou de certains règlements de copropriété, qui prévoient une autorisation d’exercice d’une activité commerciale pour une durée maximale de 5 ans.

N’oublions pas que toute modification du siège social d'une entreprise nécessite une inscription modificative auprès du Greffe du Tribunal de commerce sous peine de radiation. Or, l’inscription modificative correspond à une modification des statuts: une procédure très rigide et formalisée, mais également coûteuse (autour de 300 euros environ).

Un frein au développement de l’entreprise

Une domiciliation à domicile est séduisante à court terme en raison de l’aspect purement pratique et du coût inexistant de cette solution. Mais il ne faut pas oublier que ce type d’organisation empêche non seulement d’agrandir les effectifs de la société en recrutant, et réduit les possibilités de recevoir des clients ou partenaires. Difficile dans ces circonstances de développer l’activité, mais aussi et parfois surtout de conserver un lien avec d’autres entrepreneurs. Un lien pourtant important, pouvant permettre de créer des partenariats ou des synergies parfois très performantes. Autrement dit, la domiciliation à domicile a plutôt tendance à isoler l’entrepreneur du monde économique extérieur.

Les autres inconvénients à ne pas oublier

De nombreux autres aspects plus secondaires peuvent également constituer un frein à la domiciliation d’entreprise à domicile.

En premier lieu l’obligation de signer un avenant au contrat d’assurance habitation pour votre domicile. En effet, la plupart des contrats précisent clairement au titre des clauses exclusives de garantie l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. Vous devrez alors négocier et signer un avenant incluant cette activité professionnelle au domicile pour vous permettre de conserver une garantie en toute circonstance. Inutile de préciser qu’un tel avenant a un coût…

Lors du dépôt d’un dossier de constitution, et donc de détermination du siège social de votre entreprise, n’oubliez pas qu’il vous sera demandé de fournir un justificatif concernant l’occupation légitime du domicile personnel. Autrement dit, si vous êtes locataire de votre bien, vous serez probablement contraint de contacter votre bailleur afin d’obtenir un document permettant de justifier la propriété. Dès lors, le propriétaire du logement sera informé de vos intentions, ce qui porte également atteinte à une certaine discrétion dont vous pourriez faire le souhait.

Certaines communes peuvent exiger de solliciter et d’obtenir une autorisation de la Mairie, en raison d’un changement d’affectation du local d’un usage d’habitation à un usage professionnel. Une procédure de plus à accomplir.

Enfin, n’oubliez pas que si votre résidence principale constitue un logement à loyer modéré, il vous faudra impérativement une autorisation écrite expresse de l’office d’HLM afin de permettre une domiciliation à votre domicile. Sans compter que les dispositions contractuelles du bail ne doivent évidemment pas s’y opposer.