Les tricolores
Domicilier son entreprise en ligne est un acte courant mais indispensable pour la création d’une société. En effet, lors de la procédure de création et d’immatriculation, le dossier comporte obligatoirement la mention du siège social donc de la domiciliation de l’entreprise. Une domiciliation administrative dont découle directement la domiciliation fiscale, et qui doit être modifiée systématiquement en cas de changement.
L’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers) selon la nature de l’activité exercée, suppose également une adresse administrative de domiciliation, qui doit être justifiée soit par la production d’un bail, d’un contrat de domiciliation ou d’une facture récente selon la nature de la domiciliation réalisée.
Enfin, la domiciliation administrative et fiscale revêt une importance telle qu’elle fixe le régime fiscal applicable à la société, et doit impérativement figurer sur tous les documents administratifs et commerciaux de la société (devis, factures, site internet, contrat…).
Nous vous proposons de faire le point sur la domiciliation fiscale afin d’y voir clair en 3 minutes chrono. C’est parti !
Les critères d’imposition fiscale des entreprises en France
L’article 4A du Code général des impôts prévoit un double principe de mondialité et de territorialité qui s’axe de la manière suivante :
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Principe de mondialité : toute entreprise domiciliée en France se voit soumise au régime fiscal français, y compris lorsque ses revenus sont réalisés à l’étranger.
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Principe de mondialité : Toute entreprise domiciliée dans un Etat étranger est soumise à l’impôt français, mais uniquement pour ce qui concerne les revenus issus d’activités réalisées sur le territoire français
Ces règles prévoient donc l’application du droit fiscal français aux entreprises quelles que soient leur domiciliation respective, en France ou à l’étranger. Mais il est néanmoins possible de modifier la domiciliation de son entreprise, afin de modifier le régime applicable comme nous allons le voir.
Qu’est-ce que la domiciliation fiscale d’une entreprise ?
A l’occasion de la création de votre société, vous serez amené à déclarer un siège social. Celui-ci déterminera directement le droit applicable, et notamment le régime fiscal auquel sera soumis votre activité.
L’article 4.5 du Code général des impôts, le domicile fiscal d’une entreprise correspond au logement fiscal en France suivant trois critères :
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Le siège social (ou foyer principal) se situe bien en France
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La société exerce son activité sur le territoire national français, du moins en majorité
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La société dispose de son centre d’intérêt économique au sein de l’hexagone
Le fait pour une entreprise de répondre à l’un de ces trois critères permet de caractériser une domiciliation fiscale en France.
La détermination du domicile fiscal
La domiciliation fiscale découlant directement de la domiciliation administrative, il est ici nécessaire en premier lieu d’évoquer les différentes formes de domiciliation accessibles aux entreprises.
La première est la domiciliation au domicile personnel du représentant légal de la société. Sans doute la plus commune lors du lancement d’une activité, il s’agit de la domiciliation la plus simple à mettre en place et la moins coûteuse (pas de coûteuses formalités à la création de l’entreprise, contribution foncière des entreprises fortement réduite). Néanmoins, elle entraîne un certain nombre d’inconvénients comme une crédibilité réduite pour l’entreprise, des difficultés en cas de développement et une certaine confusion entre vie privée et vie professionnelle. Nous vous recommandons la lecture de notre article dédié à ce sujet.
La seconde est celle des incubateurs ou pépinières d’entreprises qui mettent à disposition des créateurs d’entreprise des locaux à moindre coût ainsi qu’un accompagnement pour favoriser le développement de l’activité à son lancement.
La troisième possibilité est celle de la domiciliation professionnelle classique : votre société occupe des locaux loués ou achetés dans le cadre de l’exercice de son activité. La société choisit alors de se domicilier à cette adresse fiscale.
Enfin, la dernière possibilité et sans doute la plus souple mais également la plus avantageuse, est celle de la domiciliation commerciale. Celle-ci vous permet de louer à l’adresse de votre choix des locaux pour votre activité, mais également de bénéficier de toute une gamme de prestations annexes (accueil téléphonique, prêt de salle de réunion, gestion du courrier…).
Le domicile fiscal dépend directement de l’adresse choisie dans le cadre de la domiciliation administrative. Prenez donc bien le temps pour comparer toutes les possibilités qui s’offrent à vous.
Domicilier son entreprise à l’étranger
Lorsqu’un entrepreneur décide de domicilier son entreprise à l’étranger sous forme de déclaration adressée au Centre de formalités des entreprises afin d’en informer les services fiscaux français, et ainsi éviter une double imposition, celui-ci doit néanmoins s’assurer que son choix ne va pas à l’encontre de la définition française de la domiciliation fiscale au sein du territoire national. En effet, en cas contraire, la société s’exposerait à des sanctions ainsi qu’à des rattrapages fiscaux potentiellement sévères.
Mieux vaut alors se faire accompagner et conseiller afin de peser les risques et s’assurer qu’une domiciliation à l’étranger est bien réalisable et conforme aux dispositions légales en vigueur.
Domicilier son entreprise à l’étranger peut avoir certains avantages, comme notamment réduire les taxes applicables aux bénéfices de l’entreprise, protéger d’éventuels actifs et éventuellement bénéficier d’un régime plus favorable en matière de limitation des responsabilités.
Certaines sociétés sont également spécialisées dans la domiciliation à l’étranger sous forme de sociétés dites « offschore et onshore ». Attention dans ce cas à bien respecter la législation applicable, mais également de bien choisir sa société de domiciliation commerciale internationale afin d’éviter toute déconvenue.
La domiciliation fiscale emporte des conséquences importantes sur le plan économique pour l’entreprise et constitue donc un enjeu de taille pour celle-ci. Dès lors, il est fortement conseillé de se faire accompagner dès la constitution de l’entreprise par un professionnel, afin de réussir votre domiciliation, tout en choisissant la formule la plus adaptée et permettant la meilleure optimisation fiscale possible, tout en respectant rigoureusement le droit applicable. Vous éviterez ainsi bien des tracas futurs.
