Les tricolores
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Le recours au mécanisme de société présente divers intérêts tant financiers, juridiques, fiscaux que sociaux. La loi a donné une définition à la notion de société comme étant : « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Pour répondre à cet objectif légal, toute société, quelle que soit sa forme, est soumise à des règles et obligations sociales, fiscales et comptables. Dans le présent article, celles qui régissent la SAS société par actions simplifiée seront particulièrement abordées.
Les règles fiscales de la société par actions simplifiée
Lorsqu’on parle de règle fiscale, on fait référence au régime dont est soumise la SAS. Mais cela correspond également aux différentes charges fiscales que la société doit acquitter.
Une société par actions simplifiée peut être soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés est un régime par défaut. Il s’applique sur les bénéfices, bénéfice industriel et commercial (BIC) ou bénéfice non commercial (BNC). Le calcul du taux d’impôt se fait selon le bénéfice imposable. Ainsi, si le bénéfice annuel est inférieur à 38 120 €, un taux réduit à 15 % sera appliqué. Un taux de 28 % sera appliqué si le bénéfice est entre 38 120 € et 500 000 €. Enfin, pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €, un taux de 33 % sera appliqué. Pour ce faire, l’impôt sera payé en 4 acomptes.
L’impôt sur le revenu, en ce qui concerne la SAS, est optionnel. C’est un impôt prélevé sur le revenu des associés en fonction de leur participation dans le capital social. Ce régime d’imposition est soumis à des conditions. La société par actions simplifiée peut dépendre de ce régime fiscal pendant une période de 5 ans. En outre, la SAS doit employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel moins de 10 millions d’euros. Il est impératif qu’au minimum 34 % du capital social soit détenu par le président de la société. Il est à noter que, lors de la déclaration de cet impôt, lorsqu’il s’agit de BIC, il convient de remplir les cases relatives au régime du bénéfice réel. Et il faut remplir les cases relatives au régime de déclaration contrôlée si c’est un BNC.
La SAS est également redevable à la TVA. Elle règle sa TVA sur toutes les opérations qu’elle effectue dans le cadre de son activité. La déclaration de la TVA est une obligation. On distingue la franchise en base de TVA, le réel simplifié et le réel normal. Le régime de la franchise en base signifie qu’il n’y a pas de déclaration à faire. Le régime réel normal signifie que chaque mois la TVA du mois précédent doit être déclarée. Par ailleurs, la SAS doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises chaque année.
Les règles sociales de la société par actions simplifiée
Les règles sociales correspondent, d’une part, au régime général et, d’autre part, au régime social du président de la SAS. Le régime général concerne notamment le régime de sécurité sociale, il n’y a pas de spécificité particulière dans le cadre de la SAS.
Quant au régime social du président de la SAS, la loi accorde une liberté statutaire pour définir ce régime. Mais, par défaut, le président est bénévole et n’est pas affilié à un régime social. Toutefois, s’il est rémunéré, il a le statut d’assimilé-salarié. En tant que tel, le président bénéficie d’une large couverture sociale et un niveau de protection sociale plus élevé. Toutefois, en tant qu’assimilé-salarié, le président de la SAS rémunéré ne peut bénéficier d’allocation chômage. Ainsi, il n’a pas droit à une indemnisation en cas de chômage.
Les règles comptables de la société par actions simplifiée
Pour le bon fonctionnement de la société et pour des exigences fiscales, elle doit être soumise à des règles et obligations comptables.
La SAS doit impérativement tenir une comptabilité de façon régulière. À travers cette obligation, la société doit enregistrer, de manière chronologique, tous les opérations ou mouvements affectant le patrimoine de la société. La SAS doit donc procéder régulièrement à un inventaire pour pouvoir contrôler les éléments actifs et passifs composant le patrimoine de la société.
Les règles de comptabilité supposent la tenue de différents documents comptables à savoir : un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire.
En outre, la deuxième obligation comptable de la SAS est l’établissement de comptes annuels, c’est-à-dire à chaque exercice. Le bilan et le compte de résultat seront alors établis. Un exemplaire des comptes annuels doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Il est à noter qu’il est possible de faire appel à un expert-comptable pour s’acquitter de cette obligation.
Si besoin ait, la SAS est appelé à procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes. En effet, la nomination de commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement de certains seuils. Il en est ainsi si le total bilan, à la fin d’un exercice, est de 4 millions d’euros ; ou si le chiffre d’affaires hors taxe, à la clôture de l’exercice, est de 8 millions d’euros ; le nombre de salariés est de 50.
Dans le cas où la SAS fait l’objet d’un contrôle par une autre société, la nomination de commissaire aux comptes est obligatoire. En outre, les associés peuvent décider que la nomination soit obligatoire ou facultative.
Pour conclure, il convient de retenir les points suivants en ce qui concerne les règles fiscales, sociales et comptables :
- La SAS doit s’acquitter de ces impôts et cotisations, et procéder à la déclaration de sa TVA ;
- Le régime social du président de la SAS au une spécificité, il faut distinguer l’hypothèse selon laquelle il est rémunéré ou non rémunéré ;
- La SAS est soumise à des obligations comptables telles que : la tenue d’une comptabilité, l’établissement de comptes annuels et éventuellement la nomination d’un commissaire aux comptes.
