La domiciliation commerciale:
guide pratique

Créer son entreprise passe nécessairement par sa domiciliation pour lui donner une existence juridique. Cette décision n’est pas à prendre à la légère pour un créateur d'entreprise car l'adresse commerciale va déterminer l’image de la société. Avant de vous lancer, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation de votre société. 

Qu’est ce que la domiciliation commerciale ?

Définition

Domicilier son entreprise, c’est définir l’adresse de son siège social qui est le lieu où s’exerce le pouvoir et où se prennent les décisions. Cette adresse peut être différente de celle où s’exerce l’activité de l’entreprise Elle sera indiquée sur le site de l’entreprise et tous les documents officiels relatifs à celle-ci (statut social, facture, contrat, etc), et tous les courriers seront adressés à cette adresse, en effet c'est aussi là que sera votre boite postale.

Toutefois, il vous sera toujours possible d'opter pour une domiciliation postale avec réexpédition du courrier. C’est donc l’adresse qui sera retenue par les tiers comme par exemple les clients, fournisseurs ou partenaires. Il est donc primordial de bien réfléchir à cette adresse, car en fonction du lieu choisi elle orientera l’image de la société. On l'appelle aussi adresse administrative. C'est pour cela qu'il est pertinent de faire appel à une société de domiciliation pour pouvoir se domicilier à une adresse prestigieuse. 

Par ailleurs, en fonction du pays choisi, elle va déterminer la loi applicable, la compétence du tribunal et le lieu d’imposition.

Dommiciliation commerciale : Les Formalités

La domiciliation commerciale doit être faite pour les personnes morales quelle que soit leur forme (EURL, SCI, SAS, etc) ou pour les entrepreneurs individuels (qui sont des personnes physiques). Les domiciliataires doivent déclarer leur adresse au centre de formalités des entreprises.

D’ailleurs, si elles ne se domicilient pas, les entreprises ne peuvent pas s’immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers. Cela fait partie intégrante de leur existence juridique, faute de quoi elles n’existent pas. 

Pour domicilier son entreprise, il est possible de passer par une société de domiciliation, ce qui présente des avantages et des inconvénients. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas présente physiquement à cette adresse, et celle-ci servira uniquement pour le siège social.

L’intérêt est évidemment de préserver une image de marque de la société en retenant telle adresse plutôt que celle où s’exerce réellement l’activité de la société. Il est alors obligatoire de conclure un contrat de domiciliation précisant la durée du contrat et les engagements de parties (régi par le décret n°85-1280 du 5 décembre 1985).

Vous pourrez aussi avoir accès à des services comme un bureau virtuel, la location bureau, la location de salles de réunion ou d'un espace de coworking ce qui est avantageux ! 

Domiciliation commerciale : quels sont les différents types de domiciliation ?

Dommiciliation commerciale : Le domicile du dirigeant

Une société domiciliataire peut parfaitement établir l’adresse de son siège social à son adresse personnelle. Pour une société, il faut impérativement que cette adresse soit celle du représentant légal, et non pas d’un salarié ou associé. Cela est possible pour une période maximale de 5 ans. Par la suite il faudra faire un transfert de siège social.
Cependant, cela entraîne quelques contraintes :

• Il n’est pas possible pour l’entreprise d’exercer son activité à cette adresse, ni d’y réceptionner marchandises ou clients

• Le statut de bail commercial ne peut pas s’y appliquer et le local ne change pas d’affectation. Il reste donc à usage d’habitation. 

Dommiciliation commerciale : Le local propre

L’entreprise peut décider d’établir son siège social dans un local propre, soit comme propriétaire, soit comme locataire, sauf disposition légale ou contractuelle contraire. Pour certaines activités, il est indispensable d’avoir son propre local, comme par exemple les garagistes, professions médicales, restaurants, etc.  

Si la société n’est pas propriétaire du logement, elle doit signer avec le propriétaire des lieux soit un bail commercial, soit un bail professionnel, en fonction de son activité professionnelle, ou encore une convention d’occupation précaire.

Enfin, il faut savoir qu'avec une société de domiciliation, vous pourrez avoir accès à des centres d'affaires dans lesquels vous pourrez travailler dans des bureaux équipés et dans l'ambiance stimulante d'une pépinière d'entreprises !

 Domiciliation commerciale : Les avantages de cette solution

Une adresse professionnelle différente de l’adresse personnelle

Lorsqu’un entrepreneur décide de créer son entreprise, il peut pour des raisons financières domicilier son entreprise à son adresse personnelle. En choisissant cette option, il mélange donc sa vie privée et sa vie professionnelle. En effet, lors de la création d’une entreprise, la loi oblige d’indiquer l’adresse du siège social de l’entreprise sur tous les documents (factures, devis…).

Tous les clients, les fournisseurs et futurs partenaires de la société connaitront cette adresse. Ces futurs clients pourraient donc venir à n’importe quel moment à votre domicile privé, voilà pourquoi il est généralement conseillé de choisir une domiciliation d’entreprise.

Même si vous effectuez votre travail de chez vous, grâce à une domiciliation commerciale, vous pouvez :

• Dans un premier temps séparer votre vie privée et professionnelle

• Dans un second temps posséder des locaux équipés pour recevoir vos clients ainsi que d’autre services que la domiciliation commerciale peut mettre en place (standard téléphonique, gestion du courrier…)

Domiciliation commerciale : Bénéficier d’une adresse prestigieuse pour votre entreprise

Avec la domiciliation commerciale, vous avez la possibilité de choisir une adresse prestigieuse afin de domicilier votre entreprise. Prenons comme exemple la capitale française. Paris, grâce à ses quartiers d’affaires, vous donnera de la visibilité de par son image prestigieuse mais également de la crédibilité.

À noter que vos futurs clients et partenaires auront connaissances de cette adresse. Cela deviendra un atout à ne pas négliger afin de les rassurer.

Domiciliation commerciale : Une réduction d’impôt à ne pas écarter

Toutes les entreprises doivent participer à la CFE (Cotisations Foncières des Entreprises) même si les entrepreneurs travaillent depuis leur domicile privé. La cotisation dépend de la ville où l’entreprise sera domiciliée puisque c’est la ville qui fixe la CFE. Ce taux peut donc faire varier le nombre d’entreprises qui s’installera dans la ville puisqu’un taux trop élevé ralentirait l’installation d’entreprises. Prenez-en compte que la ville de Paris à un taux de CFE inférieure à la moyenne française.

Domiciliation commerciale : Les inconvénients de cette solution

Des frais supplémentaires

Si vous décidez de choisir une domiciliation différente de votre lieu d’activité cela peut engendrer des frais supplémentaires dus au déplacement. Si les deux lieux sont différents, vous serez amenés à vous déplacer pour des éventuelles rencontres avec vos futurs clients. En vous domiciliant à Paris, vous pourrez vous déplacer plus facilement grâce aux Métros, RER ou Taxis.

Un bureau qui ne vous appartient pas

La domiciliation commerciale ne vous permet pas d’avoir un bureau qui vous appartient. Il faudra que l’entrepreneur ramène son matériel, ses documents. Cela peut être éventuellement un espace de travail que vous partagez avec d’autres entreprises (coworking, pépinières d’entreprises).

Cela peut avoir comme conséquence un manque de liberté qui se répercutera sur votre organisation car votre emploi du temps devra se synchroniser avec les autres personnes qui partagent le même espace.

Il est clair que la domiciliation commerciale comporte plus d’avantages que d’inconvénients. Si vous êtes tenté et séduit par cette solution, n’hésitez pas à contacter Les Tricolores pour avoir des informations supplémentaires.