Comment créer une SASU:
toutes les infos essentielles

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique d’une société qui est souvent choisie par les entrepreneurs pour exercer leur activité à cause des multiples avantages de ce statut juridique. Même si une SASU présente de nombreux avantages, sa création oblige l’entrepreneur à réaliser quelques démarches et formalités obligatoires. Cet article vous permettra de connaitre toutes les informations essentielles concernant la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Une SASU, qu’est-ce que c’est ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société par actions simplifiée, cependant, elle n’a qu’un seul associé d’où l’appellation unipersonnelle. La SASU doit avoir un capital social qui doit être constitué au moment de la création de la société. Par ailleurs, un des avantages de ce statut juridique, la loi n’impose pas de minimum légal concernant le capital social de la SASU. Cela pour dire qu’une SASU peut avoir comme capital social un (1) €.

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Section 1.10.32 of "de Finibus Bonorum et Malorum", written by Cicero in 45 BC

"Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugit, sed quia consequuntur magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi nesciunt. Neque porro quisquam est, qui dolorem ipsum quia dolor sit amet, consectetur, adipisci velit, sed quia non numquam eius modi tempora incidunt ut labore et dolore magnam aliquam quaerat voluptatem. Ut enim ad minima veniam, quis nostrum exercitationem ullam corporis suscipit laboriosam, nisi ut aliquid ex ea commodi consequatur? Quis autem vel eum iure reprehenderit qui in ea voluptate velit esse quam nihil molestiae consequatur, vel illum qui dolorem eum fugiat quo voluptas nulla pariatur?"

1914 translation by H. Rackham

"But I must explain to you how all this mistaken idea of denouncing pleasure and praising pain was born and I will give you a complete account of the system, and expound the actual teachings of the great explorer of the truth, the master-builder of human happiness. No one rejects, dislikes, or avoids pleasure itself, because it is pleasure, but because those who do not know how to pursue pleasure rationally encounter consequences that are extremely painful. Nor again is there anyone who loves or pursues or desires to obtain pain of itself, because it is pain, but because occasionally circumstances occur in which toil and pain can procure him some great pleasure. To take a trivial example, which of us ever undertakes laborious physical exercise, except to obtain some advantage from it? But who has any right to find fault with a man who chooses to enjoy a pleasure that has no annoying consequences, or one who avoids a pain that produces no resultant pleasure?"

Section 1.10.33 of "de Finibus Bonorum et Malorum", written by Cicero in 45 BC

"At vero eos et accusamus et iusto odio dignissimos ducimus qui blanditiis praesentium voluptatum deleniti atque corrupti quos dolores et quas molestias excepturi sint occaecati cupiditate non provident, similique sunt in culpa qui officia deserunt mollitia animi, id est laborum et dolorum fuga. Et harum quidem rerum facilis est et expedita distinctio. Nam libero tempore, cum soluta nobis est eligendi optio cumque nihil impedit quo minus id quod maxime placeat facere possimus, omnis voluptas assumenda est, omnis dolor repellendus. Temporibus autem quibusdam et aut officiis debitis aut rerum necessitatibus saepe eveniet ut et voluptates repudiandae sint et molestiae non recusandae. Itaque earum rerum hic tenetur a sapiente delectus, ut aut reiciendis voluptatibus maiores alias consequatur aut perferendis doloribus asperiores repellat."

1914 translation by H. Rackham

"On the other hand, we denounce with righteous indignation and dislike men who are so beguiled and demoralized by the charms of pleasure of the moment, so blinded by desire, that they cannot foresee the pain and trouble that are bound to ensue; and equal blame belongs to those who fail in their duty through weakness of will, which is the same as saying through shrinking from toil and pain. These cases are perfectly simple and easy to distinguish. In a free hour, when our power of choice is untrammelled and when nothing prevents our being able to do what we like best, every pleasure is to be welcomed and every pain avoided. But in certain circumstances and owing to the claims of duty or the obligations of business it will frequently occur that pleasures have to be repudiated and annoyances accepted. The wise man therefore always holds in these matters to this principle of selection: he rejects pleasures to secure other greater pleasures, or else he endures pains to avoid worse pains."

Par rapport à l’associé unique, ce dernier bénéficie d’une protection de ses biens personnels, car ce dernier bénéficie d’une responsabilité limitée, c’est-à-dire que sa responsabilité est limitée à hauteur de ses apports dans la société.

Le fonctionnement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ainsi que son organisation sont définis par ces statuts comme ceux d’une société par actions simplifiée traditionnelle. La société par actions simplifiée unipersonnelle doit être obligatoirement dirigée par le président, c’est son représentant légal. Le président de la SASU peut être l’associé unique lui-même ou il peut nommer une tierce personne par acte statutaire ou par un acte sous forme d’une décision de l’associé unique. La nomination du président doit être effectuée au moment de la création même de la société.

Par rapport à la fiscalité d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, elle est par défaut sous le régime d’impôt sur les sociétés. Néanmoins, l’entrepreneur a la possibilité de choisir pour sa société, le régime d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et pendant une période de 5 ans.

Créer une SASU, comment faire ?

La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle présente plusieurs obligations que l’entrepreneur doit réaliser. Ces obligations peuvent être réalisées en plusieurs étapes.

• 1^ère étape : la rédaction des statuts

Comme ce qu’il a été susmentionné, le fonctionnement et l’organisation de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont définis par ses statuts. La rédaction des statuts doit alors être effectuée avec précaution pour que la société ait une bonne base.

Deux possibilités peuvent être adoptées pour la rédaction des statuts : tout d’abord, l’entrepreneur peut lui-même rédiger les statuts de la société s’il a les connaissances nécessaires pour cette rédaction. De plus, il a la possibilité de télécharger, sur des sites internet fiables, des modèles de statut pour l’aider dans sa rédaction.

La seconde possibilité consiste pour l’entrepreneur à solliciter le service d’un professionnel (notaire, avocat, société spécialisée, etc.) qui prendra en charge la rédaction des statuts. Cette deuxième option peut être avantageuse, car elle permet à l’entrepreneur d’avoir un statut rédigé rapidement et sans erreur.

• 2^ème étape : la constitution du capital social de la SASU

Le capital social de la SASU est constitué par les apports de l’associé unique dans la société. Les apports peuvent être en numéraire et en nature. Par rapport aux apports en numéraire, il faut que l’entrepreneur fasse le dépôt de fonds auprès d’une banque, dans un compte bloqué au nom de la société, auprès d’un notaire ou auprès d’une caisse des dépôts et de consignation.

Concernant les apports en nature, les biens apportés doivent être évalués. Dans la mesure où la valeur d’un des biens dépasse 30 000 € ou la valeur totale des apports en nature est supérieure la moitié du capital social, alors, l’évaluation doit être effectuée par un commissaire aux apports que l’associé unique doit nommer. Le rapport de cette évaluation doit être consigné dans le statut de la société.

Ce n’est qu’après la constitution du capital social et l’inscription des informations le concernant dans les statuts que l’associé finalise la rédaction des statuts en les signant.

3^ème étape : la domiciliation de la SASU

La domiciliation de la SASU est obligatoire pour son immatriculation. Plusieurs solutions peuvent être adoptées pour effectuer cette obligation, par exemple : dans un local commercial, au domicile du représentant légal, dans un centre d’affaires, auprès d’une société de domiciliation, etc.

La domiciliation consiste à fournir une adresse à La SASU. Cette adresse sera son adresse administrative et fiscale. Par ailleurs, cette adresse permettra d’identifier la nationalité, les lois applicables sur la SASU, le tribunal compétent pour les recours contre l’entreprise, le lieu de réalisation des publications légales sur elle ainsi que le centre de formalités des entreprises en charge de la société.

4^ème étape : la publication d’avis de constitution de la SASU

La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, comme toutes les autres formes de sociétés, nécessite la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Le journal choisi doit être le journal qui couvre la totalité du département où la société est domiciliée.

L’avis de constitution doit par ailleurs contenir les mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, la forme juridique de la société, la durée d’existence, l’adresse de domiciliation, le capital social, etc.

5^ème étape : l’immatriculation de la SASU

L’immatriculation de la SASU doit se faire auprès du CFE en charge du département où elle est domiciliée. Pour cela, il faut faire la demande d’immatriculation en transmettant un dossier soit par voie postale soit en ligne, soit en le déposant sur place. Le dossier doit contenir le formulaire M0 pour la déclaration de la SASU. Ce formulaire doit être complété, signé et daté par le représentant de la société. Le cas échéant, le formulaire doit être accompagné d’une lettre de pouvoir signer par le président si ce n’est pas lui qui a signé le formulaire.

Les autres documents complétant le dossier d’immatriculation sont :

• Un exemplaire des statuts signé par l’associé unique de la SASU ;

• L’acte de nomination du président si cela n’a pas été effectué par acte statutaire ;

• Le justificatif de domiciliation de la SASU ;

• Les différentes attestations (attestation de parution et attestation de dépôt de fonds) ;

• Une copie de la pièce d’identité ainsi qu’une lettre de non-condamnation et de filiation du représentant légal de la société ;

• Une déclaration des bénéficiaires effectifs signé par le président de la SASU ;

• Le règlement des frais de greffe pour l’immatriculation de SASU.