Les tricolores
Domiciliation en France : Qu’est-ce que la domiciliation d’une société ?
Une entreprise doit lors de sa création établir un kbis. Il s’agit d’un équivalent de l’état civil pour une personne physique. Ainsi, outre le choix d’une dénomination (nom de l’entreprise), elle devra choisir un lieu de domiciliation. Cette domiciliation est plus couramment appelée le siège social. Ce siège social c’est donc l’adresse administrative de la société. Cette adresse doit être choisie dès la constitution de la société puisque c’est la condition sine qua non pour pouvoir immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) en fonction de l’activité choisie. Il faudra donc d’abord procéder à une déclaration de la domiciliation de l’entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) afin de pouvoir procéder à l’immatriculation de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. L’entreprise ne peut disposer que d’un seul siège social qui figurera dans ses statuts. La règle c’est donc un siège social et, un ou des établissements d’exploitations. Il est important de ne pas confondre les deux.
Cette formalité peut sembler anodine mais revêt une extrême importance car ce choix entrainera des conséquences futures pour la société dans de nombreux domaines.
Domiciliation en France : L’importance d’une domiciliation en France
La première conséquence de la domiciliation c’est une conséquence purement formelle. En effet, la société devra faire figurer dans tous ses documents commerciaux et administratifs (factures, devis, échanges avec l’administration…) cette adresse.
L’importance du choix de la domiciliation apparait notamment en termes d’image que la société peut renvoyer par cette adresse. En effet, en dehors du cadre juridique, le choix de la domiciliation est également un élément de communication à prendre en compte. En fonction de la ville, du lieu choisi, l’image renvoyée peut être plus ou moins différente pour les tiers.
Pour revenir au caractère juridique de la domiciliation, cette dernière emporte de nombreuses conséquences quant à la vie sociale de la société. En effet, que ce soit en droit interne ou international, c’est à partir du siège social que la compétence territoriale et parfois matérielle pourra être établie. De même, les règles quant à l’établissement de la nationalité de la société se baseront, par principe, et conformément à la jurisprudence en vigueur, par référence au lieu du siège social. Ce choix est d’autant plus important en droit international où la majorité des règles attributives de compétences se fonde sur ce critère du lieu de domiciliation de la société. Lorsque la société a pour vision, un développement à l’international, ce choix est donc extrêmement important car stratégique. Par ce simple choix, sur le plan contractuel ou à l’issu d’un contentieux, une partie pourra se voir favoriser par rapport à une autre.
Maintenant qu’il vient d’être fait état du rôle de la domiciliation lors de la constitution d’une entreprise et son importance, il convient de détailler la procédure à suivre pour se domicilier en France en 2020.
Domiciliation en France : Comment se domicilier en France en 2020 ?
Pour se domicilier en France, une entreprise aura plusieurs choix qui s’offriront à elle. Ce choix à effectuer lors de la constitution de l’entreprise, est certes obligatoire, mais avant tout stratégique. C’est un choix libre et non arbitraire. Il doit également être sérieux puisque le siège social doit être réel. Ainsi les stratégies conduisant à recourir à la célèbre stratégie de la « boite postale » sont inefficaces puisqu’il est nécessaire que le lieu choisi soit réel et sérieux. Il convient donc de détailler les différentes options offertes quant aux choix des locaux.
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Se domiclier en France : Le choix du domicile personnel
Lorsqu’il est décidé d’entreprendre en constituant une entreprise individuelle, l’entrepreneur pourra choisir le lieu d’établissement du domicile personnel. Il convient cependant de consulter son bailleur ou le syndicat en cas de copropriété afin de vérifier que le règlement de copropriété ou le bail d’habitation ne s’y oppose pas. Par ailleurs, une notification devra être effectuée, avant toute immatriculation au registre, auprès de ces derniers pour être certain qu’il n’y a aucune opposition au recours du domicile personnel pour exercer son activité professionnelle. Dans certaines villes de France, d’autres restrictions s’appliquent concernant la réception de clientèle lorsque le domicile personnel est également le lieu de domiciliation de l’entreprise.
Sous la forme sociale, l’article L 123-11-1 du code de commerce permet à la personne morale, de se domicilier au lieu du domicile de son représentant légal c’est à dire de son dirigeant. Cette possibilité est permise, si aucune dispositions légales ou statutaires ne s’y opposent, sans limitation de durée. C’est le principe. Cependant, dans certains cas, des dispositions législatives ou des stipulations statutaires interdisent ce lieu de domiciliation comme lieu permanent. Ainsi, dans ce cas précis, il sera possible de domicilier la société au lieu d’habitation du dirigeant mais dans la limite de cinq années. En cas de changement de domicile durant cette période de cinq ans, la domiciliation pourra se prolonger au nouveau domicile du dirigeant. L’article L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation permet donc l’exercice d’une activité professionnelle aussi du lieu d’habitation du dirigeant si eu seulement si cela n’engendre aucune nuisance, aucun danger pour le voisinage, aucune dégradation du bien immeuble et qu’aucune réception de clientèle ou de marchandise n’a lieu. Il conviendra tout comme pour l’entreprise individuelle, d’informer par notification le bailleur ou le syndicat de copropriété de cette volonté d’utiliser le lieu d’habitation pour l’exercice d’une activité professionnelle.
Le choix du domicile personnel est un choix judicieux lorsqu’on souhaite constituer une entreprise et qu’on veut faire des économies quant aux charges afférentes aux locaux.
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Se domicilier en France : Le choix d’un local commercial propre à l’activité professionnelle
Il s’agit du premier choix qui vient à l’esprit d’une personne souhaitant démarrer une activité professionnelle. En effet, contrairement au choix précédent, il y a une séparation physique bien marquée entre le lieu du domicile personnel et le le lieu de domiciliation professionnel. Ainsi, l’entreprise peut décider de se domicilier dans un local qui sera propre à son activité professionnelle. Elle pourra ainsi en fonction de ses capacités financières soit louer un local par le biais d’un bail commercial ou professionnel, soit acheter un local ou alors cumuler les deux par le biais du contrat de crédit-bail qui lui permet de louer un local pendant une certaine durée et de décider, par la suite, de lever ou non l’option d’achat lui donnant accès à la propriété.
Le choix d’un local commercial propre à l’activité professionnelle est un choix astucieux lorsqu’on souhaite constituer une société et opérer une réelle distinction physique entre la vie professionnelle et personnelle. L’inconvénient de ce choix, c’est qu’il faut que le dirigeant dispose d’assez de ressources financières pour pouvoir soit louer soit acheter un local.
Le choix de la collectivité : Le partage d’un local et le recours à un tiers spécialisé dans la domiciliation
La collectivité peut être un choix intéressant lorsqu’on souhaite cumuler les avantages du local propre à l’activité professionnelle qui permet de distinguer le domicile personnel de la domiciliation professionnelle et ceux de l’utilisation du lieu d’habitation personnel qui permet de faire des économies. Ce choix se décompose en trois types d’options.
Domiciliation en France : Une domiciliation de l’entreprise dans un centre d’affaires
Un centre d’affaires ou une société de domiciliation est une société dont l’objet social est la mise à disposition d’une adresse professionnelle à des entreprises. Cette société pour pouvoir exercer son activité devra disposer d’un agrément préfectoral. Cela permet ainsi à une entreprise de disposer d’un siège social, d’une adresse administrative. Cette opération est une opération contractuelle liant la société de domiciliation et l’entreprise souhaitant obtenir un lieu de domiciliation. Le contrat conclu se nomme dans la pratique « contrat de domiciliation ». Puisqu’il s’agit d’un contrat, certains services peuvent être octroyés et négociés par l’insertion de clauses. De même, l’engagement contractuel conduit à une réciprocité entre les parties. Ainsi, la société de domiciliation s’engage à fournir une prestation de services en échange du versement généralement mensuelle d’une somme d’argent. Il peut s’agir dans de rares cas, d’une somme d’argent versée annuellement.
Il peut être opportun pour un dirigeant de choisir cette option lorsqu’il souhaite diminuer ses coûts puisque bien qu’il s’agisse d’un service onéreux, la contrepartie à apporter mensuellement sous forme pécuniaire pour conserver l’adresse de domiciliation est moindre que celle à apporter en cas de paiement d’un loyer. Le précieux avantage de cette solution, qui s’inscrit dans une stratégie de communication, c’est de permettre à la société d’obtenir une adresse dans une ville, dans un arrondissement, dans une rue dont la notoriété n’est plus à faire. L’inconvénient résulte dans le lien contractuel qui peut être, en fonction de la négociation qui a été faite durant la phase précontractuelle, beaucoup moins protecteur que le contrat liant le bailleur et le locataire.
Une domiciliation dans une pépinière d’entreprise
Cette possibilité subit depuis quelques années un engouement massif. C’est le développement du co-working et des starts-up qui en est le vecteur. Cette solution qui consiste pour une société, à établir son lieu de domiciliation dans des locaux occupés par plusieurs entreprises, est très intéressante lorsqu’il s’agit d’une jeune entreprise. Un contrat sera conclu entre la société exploitant les locaux et la société souhaitant obtenir un lieu de domiciliation. Puisqu’il s’agit d’un contrat, la durée d’utilisation des locaux pourra être aménagée par une clause contractuelle. Contrairement à la société de domiciliation, qui, la plupart du temps ne confère qu’une adresse de domiciliation, dans une pépinière d’entreprise, il y a une mise à disposition effective de locaux professionnelles. Il s’agit généralement d’espaces de travail partagés.
Une domiciliation au sein d’une autre entreprise
Ainsi la loi n’interdit pas à une société d’établir son siège social dans une autre société. C’est d’ailleurs fréquent dans les groupes de société. En dehors, de cette hypothèse, cette solution ne peut être que temporaire et conduira donc la société à opérer par la suite un transfert de siège social. C’est une solution de secours en cas d’impasse dans le choix d’un lieu de domiciliation. Pensez bien à vérifier que le bail de l’entreprise permet bien de domicilier une autre entreprise.
Ainsi plusieurs solutions permettent en 2020 à une société de se domicilier en France afin de pouvoir s’immatriculer et de commencer son activité.
