Créer une société commerciale

La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l'intérêt commun des associés. La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent acte uniforme, par une seule personne, dénommée « associé unique », par un acte écrit. Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Une société commerciale est une structure juridique qui permet d’organiser une activité professionnelle dans un cadre précis. La société commerciale est encadrée par le code du commerce qui en donne une définition selon son activité commerciale ou selon son statut juridique réputé commercial. Par ailleurs créer une société commerciale mérite la connaissance de l’objet sociale, du régime juridique et formalités de création dudit société.
 

I-L’objet social
 

Une société est dite « commerciale » dès lors que l’objet de l’entreprise est de nature commerciale. L'objet social est le type d'activités choisies l’entrepreneur dans ses statuts <<objet statutaire>> et il se distingue également de l'activité sociale. Il est important de bien étudier l'objet social de sa société, pour éviter de recourir à une modification répétée. Il déterminera le code APE et NAF délivré par l'administration. Il est important lors de la rédaction des statuts, de ne pas limiter le but de la société, mais de prévoir largement les futures activités. L’objet doit avoir un caractère licite, non contraire aux bonnes moeurs, ni contraire à l'ordre public.

• Le choix de l’objet social

L’objet social d’une société doit être :

➢ libre

➢ possible à réaliser.

➢ licite

➢ conforme aux bonnes moeurs

➢ conforme à l’ordre public.

➢ porter sur des choses du commerce. ➢ insérer une clause d’extension
 

• Les activités réglementées

L’objet social va déterminer si votre société exercera une activité réglementée ou non. En effet, les activités réglementées obéissent au respect de certaines obligations. Comme :

➢ La nécessité d’un diplôme

➢ La nécessité d’une expérience

➢ D’une inscription auprès de la chambre des métiers

➢ D’une inscription à certains organismes

• L’enregistrement de l’objet social d’une société commerciale

L’objet social, au moment de l’enregistrement auprès de l’INSEE, va produire un code APE (activité principale exercée). Il s’agit d’un classement basé sur plusieurs catégories. Si la société dispose de plusieurs activités dans son objet social, seule la principale définira le code APE. La nomenclature des activités françaises, ce code a substitué le code APE depuis 1993 biens que ces deux codes soient toujours utilisés ensemble dans le domaine de l’entrepreneuriat. Quand un particulier décide de créer une société commerciale, un code NAF est assimilé à sa société qui lui est délivrée pour définir ses activités. Ce code correspond essentiellement à l’activité principale qu’il exerce.

II-Les différentes formes de sociétés commerciales Une société est dite commerciale en raison de sa forme juridique.

• SA ou société anonyme

C’est une entreprise dont la participation des acteurs est proportionnelle aux apports qu’ils ont fournis au sein du capital social. En outre, la responsabilité de ces derniers est limitée aux apports. Ce statut est assez souple concernant la cessation des parts pour les actionnaires.

• La SARL ou société à responsabilité limitée

C’est une forme juridique qui permet à l’entrepreneur de choisir son capital social : il vous suffit d’1 euro symbolique pour constituer votre capital social. L’un des associés ou un tiers peut être désigné comme le gérant de la SARL. À noter que si le gérant détient la majorité des parts sociale, il sera affilié au régime des travailleurs indépendants. À l’inverse, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié s’il perçoit une rémunération. Dans un statut SARL, céder ses parts requiert l’approbation unanime de l’ensemble des associés. Enfin, vous pouvez libérer 20% de votre capital social néanmoins il vous sera impossible de profiter du taux réduit à l’IS. La SARL vous offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés(IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).

• L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limité

Elle présente les mêmes caractéristiques qu’une SARL à l’exception du nombre d’associés. En effet, dans un statut EURL, il n’y a qu’un seul associé. Si ce dernier est gérant alors il sera affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Cependant, le tiers gérant d’une EURL est assimilé-salarié. En conséquence, il peut bénéficier de la même couverture sociale que les salariés à l’exception des allocations chômage.

• La SAS ou société par actions simplifiée

C’est un type de société dont le montant du capital social n’est pas précisé par la loi. En effet, le statut SAS facilite les démarches des actionnaires. Ils vont pouvoir fixer librement le mode d’organisation de leur société dans le cadre de la rédaction des statuts. De plus, il est indispensable de nommer le Président de la SAS.

• La SASU ou société par action simplifiée unipersonnelle

Elle présente les mêmes avantages que le statut SAS. En revanche, cette forme juridique est composée d’un seul actionnaire. Le capital social de la SASU est également défini librement par l’actionnaire. Le régime social du Président de la SASU est soumis au même régime que le Président d’un statut SAS.

III-Les formalités de création de la société commerciale
 

Avant de procéder à la création d’une société commerciale, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités dans le but de demander l’immatriculation.

•  La rédaction des statuts

Ici, la rédaction des statuts est importante lors de la création de la société vue qu’elle permet d’organiser les règles de fonctionnement de la future société.
Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ils sont librement fixés par les associés, et doivent avoir les mentions suivantes :
➢ La forme juridique
➢ La durée de vie de la société
➢ La dénomination sociale de la société
➢ Le siège social de la société
➢ L’objet social de la société
➢ Le montant du capital social
➢ Les caractéristiques liées aux apports
➢ La répartition des pouvoirs au sein de la société
➢ les conditions de désignation du dirigeant
➢ La liste des décisions qui doivent être prises collectivement par les associés
➢ L’identité des associés
➢ les modalités de nomination et de révocation du dirigeant.

• Publication dans un JAL

Après signature des statuts, un avis de création de la société doit être publié dans un journal d’annonce légale habilité dans le siège de la société commerciale. Cette annonce permettra d’informer les tiers de la création de la société ainsi que de ses différentes caractéristiques.
L’avis de création qui doit contenir les mentions suivantes :
➢ La dénomination sociale
➢ L’objet social
➢ La durée de la société
➢ L’adresse du siège social
➢ Le montant du capital
➢ Les modalités d’admission aux AG
➢ Les modalités d’agrément
➢ L’identité des dirigeants

• Etablissement du RBE

Le RBE est un document permettant d'identifier les personnes physiques associées ou actionnaires d'une société commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels. La constitution d’une société commerciale doit s’accompagner obligatoirement d’une déclaration au RBE de la société. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

• Le dossier CFE

Pour enregistrer la société commerciale dans le registre du greffe du tribunal de commerce, le dossier complet de création de la société doit être envoyé ou déposé au CFE.
Le dossier doit avoir les éléments suivants :
➢ Un exemplaire des statuts datés et signés
➢ Un formulaire (M0)
➢ Une attestation de dépôt de capital
➢ Une déclaration des bénéficiaires effectifs
➢ Un justificatif du siège social
➢ Une copie des documents d’identités de chaque dirigeant
➢ Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation des dirigeants et de filiation
➢ Un justificatif de domiciliation de l’entreprise en création
➢ Une attestation parution avis dans le JAL
➢ les frais de greffe
 

Après ces étapes, si le dossier est incomplet : les créateurs de la société reçoivent un courrier précisant les erreurs à corriger ou les documents manquants à joindre. Si le dossier est complet : dans ce cas l’immatriculation de la société peut débuter.

La société obtienne en quelques jours :
➢ Son extrait Kbis
➢ Le numéro SIREN
➢ Le numéro SIRET
➢ Le code APE et NAF
➢ le numéro de TVA intracommunautaire

En somme créer une société commerciale nécessite:
✓ La dénomination sociale
✓ L’objet social
✓ Un exemplaire des statuts datés et signés
✓ Un formulaire (M0)
✓ Une attestation de dépôt de capital
✓ Une déclaration des bénéficiaires effectifs
✓ Un justificatif du siège social
✓ Une copie des documents d’identités de chaque dirigeant
✓ Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation des dirigeants et de filiation
✓ Un justificatif de domiciliation de l’entreprise en création
✓ Une attestation parution avis dans le JAL
✓ Les frais de greffe