Gestions d’une SASU:
tout savoir sur les règles fiscales, sociales, comptabilités

La forme juridique société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU attire beaucoup les entrepreneurs à cause de la souplesse qu’offre ce statut sur le fonctionnement de la société. Mais même si le statut société par actions simplifiée unipersonnelle offre beaucoup de souplesse sur le fonctionnement de la société, la gestion de la société est plus encadrée. C’est-à-dire que la SASU plusieurs obligations sur : la comptabilité de la société, la fiscalité ainsi que les obligations sociales de la société.

Concernant la gestion de la société par actions simplifiée unipersonnelle

Pour la gestion de la SASU, un président doit diriger la société. Deux peuvent se produire concernant la direction de la société par actions simplifiée unipersonnelle : le premier cas, c’est l’associé unique lui-même qui est président. Le deuxième cas, une autre personne est nommé par le l’associé unique pour être le président de la société.

Dans la mesure où le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle est l’associé unique, il n’a pas l’obligation de rédiger un rapport de gestion.

Par contre, si le président n’est pas l’associé unique, alors ce dernier est dans l’obligation de rédiger un rapport de gestion :

• si la société a plus de 4 millions d’euros pour le total  du bilan ;
• si la société a plus de huit (8) millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
• enfin, si la société a plus de 50 salariés.

Plusieurs informations doivent être inscrites sur le rapport de gestion que le président doit rédiger :

• les résultats de l’activité de la société ;
• les activités en matière de recherche et développement de la SASU ;
• tous les évènements importants survenus en cours d’exercice de l’activité de la société ;
• ainsi que le montant des dividendes versés lors de l’année précédente.

Les règles sur la fiscalité en matière de gestion d’une société par actions simplifiée unipersonnelle

Suivant la règle de la société par actions simplifiée unipersonnelle, le régime fiscal par défaut de la SASU est l’impôt sur les sociétés ou IS. L’impôt sur la société se calcule sur l’ensemble du chiffre d’affaires de la société, en une année, déduit des charges déductibles.

A chaque fin d’exercice, la société doit procéder au paiement de l’IS. Le taux d’imposition varie selon le chiffre d’affaires de la SASU. En plus de l’impôt sur les sociétés, il ne faut pas oublier le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) que la SASU doit payer. Cette dernière varie selon l’emplacement du siège social.

Outre le paiement de l’IS, en matière de fiscalité, la société par actions simplifiée unipersonnelle doit faire la déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). En fonction du choix du régime de TVA choisi par le créateur au moment de la création de la société, les obligations sont différentes :

• si la SASU choisit le régime de franchise en base : aucune déclaration n’est à faire ;
• si la SASU choisit le régime réel simplifié : vous devez effectuer votre déclaration sur le formulaire 3517-S-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er Vous paierez ensuite la TVA lors de deux acomptes semestriels ;
• si la SASU choisit le régime réel : la déclaration de la TVA doit être effectuée chaque mois.

Les règles d’ordre social en matière de gestion d’une société par actions simplifiée unipersonnelle

En matière sociale sur la gestion d’une société par action simplifiée unipersonnelle, le président est considéré comme salarié et bénéficie d’une sécurité sociale comme les simples salariés. Cela implique le paiement des cotisations sociales. Mais il est possible que le président n’ait pas cette considération (être salarié) s’il ne perçoit pas de salaire mais reçoit des dividendes à la fin d’exercice de la société.

• Les charges de la SASU si le président est salarié.

Le taux de cotisation est de 65% sur la rémunération net du président. Ces 65% sont à la charge de la société par action simplifiée unipersonnelle mais les 65% englobent tous les différents types d’assurances.

• Si le président ne perçoit pas de salaire

Dans la mesure où le président n’est pas salarié (ne perçoit pas de salaire), il reçoit un dividende sur les bénéfices, plus question de payer les 65% de cotisation sociale mais juste un prélèvement social avec un taux de 17.2% sur le dividende.

Les règles sur la comptabilité en matière de gestion d’une société par actions simplifiée unipersonnelle

Plusieurs sont les obligations sur la comptabilité concernant la gestion d’une société par actions simplifiée unipersonnelle comme la tenue de la comptabilité, la tenue de livres comptables pour la société ainsi que le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.

• La tenue d'une comptabilité

La tenue d’une comptabilité est une obligation pour la gestion d’une société par actions simplifiée unipersonnelle et cela peu importe la nature de l’activité de la SASU. Les obligations d’ordre comptable de la société varient selon le régime de comptabilité de la SASU :

Si la société relève du régime réel normal d’imposition, on parlera de comptabilité d’engagement. Par la suite il faut :

• enregistrer les mouvements portant sur le patrimoine de l’entreprise de manière chronologique ;
• déterminer l’existence et évaluer les actifs qui forment le patrimoine de la société pour cela, réaliser un inventaire au moins une fois par an ;
• conserver les documents de comptabilité et les pièces justificatives pendant 10 ans.

Si votre société est soumise au régime réel simplifié d’imposition, alors vous devrez tenir une comptabilité de trésorerie. Le régime réel simplifié est moins souple que le régime réel normal d’imposition, la gestion comptable de la SASU est plus facile. La comptabilité de trésorerie impose seulement à la SASU :

• l’enregistrement des encaissements et décaissements en cours d’exercice comptable ;
• la détermination des dettes en attente de paiement et des créances non encaissées à la clôture de l’exercice comptable.

• La tenue de livres comptables

Dans la gestion d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut tenir certains livres comptables :

• le livre-journal qui sert à recenser tous les mouvements qui concernent le patrimoine de la société au jour le jour ;
• le grand livre : il reprend les informations sur le livre-journal, mais le grand est présenté par compte comptable ;
• le livre d’inventaire : il recense l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs de l’entreprise.

La tenue de la comptabilité nécessite une certaine compétence en matière de comptabilité donc il est plus judicieux qu’un expert-comptable s’en occupe.

• Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce

Au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice écoulé, il faut faire le dépôt des comptes de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit contenir : le bilan comptable, le compte de résultats ainsi qu’une annexe. Un avis au BODACC mentionnera que vous avez bien rempli cette formalité.

Mais avant le dépôt de comptes au greffe du tribunal de commerce, l’approbation des comptes de la SASU doit être effectuée.

Si le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle est l’associé unique, aucune approbation n’est plus nécessaire pour les comptes de la société ;

Si le président de la société n’est l’associé unique de la SASU,  le président doit soumettre le bilan à l’associé pour son approbation sur les comptes. Cette approbation est sous la forme d’une décision d’associé unique.

La gestion d’une société par actions simplifiée suit des règles même si ce statut est bel et bien réputé plus souple en matière de fonctionnement. La gestion de la SASU doit respecter les règles fiscales, sociales, et comptables comme:

• Le paiement de l’impôt sur les sociétés ;
• La déclaration de TVA ;
• Le paiement de la cotisation foncière ;
• Les paiements des cotisations sociales ;
• La tenue d’une comptabilité ;
• La tenue de livres comptables ;
• Le dépôt des comptes de la société auprès du greffe du tribunal de commerce dont la société dépend.